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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402301_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Après avis favorable du 1er février 2023 du service de la main d’œuvre étrangère (SMOE) à l’autorisation de travail présentée par la société Corbeille Daudet, le préfet d’Eure-et-Loir a, par arrêté du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2426805_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si le préfet indique que son employeur n'aurait pas transmis certains documents requis pour l'examen réalisé par le service
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518217_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
remplie, dès lors qu’elle est présumée, que la décision fait obstacle à l’exercice de son activité professionnelle pour laquelle son contrat de travail a été rompu alors qu’il a obtenu un accord des services
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303569_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : - l'autorisation de travail dont il bénéficie délivrée par les services
Source officielle7ème chambre
DTA_2505377_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas transmis sa demande d’autorisation de travail aux services de la main d’œuvre étrangère ; - il
Source officielle9ème chambre
DTA_2202448_20220809
9 août 2022
9 août 2022
en préfecture, dont la date n'avait pu être fixée qu'au 26 avril 2022, afin d'y déposer une nouvelle demande de titre de séjour et enfin, s'être vu délivrer, par les services de la main d'œuvre étrangère
Source officielle3ème chambre
DTA_2401350_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
refus de séjour est insuffisamment motivée et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle repose sur un avis défavorable du service
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503389_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il indique que la demande dont il se prévaut pour un emploi de mécanicien à temps plein n’a pas été soumise au service de la main d’œuvre étrangère.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À ce dernier égard, le préfet de police se borne à mentionner, au demeurant, à titre surabondant, que le service de la main d’œuvre étrangère a émis un avis défavorable à sa demande au motif que sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2501755_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû saisir les services de la main d’œuvre étrangère compétente pour lui délivrer une autorisation de travail, la demande de titre de séjour présentée
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2303052_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé lié par l'avis défavorable du service
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03775_20240823
23 août 2024
23 août 2024
tribunal administratif de Montreuil ; le préfet s'est à tort estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par l'avis donné par le service
Source officielle1ère chambre
DTA_2104666_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
entachée d'une contradiction car l'autorité préfectorale explique les raisons selon lesquelles il ne remplirait pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail tout en mentionnant que les services
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2408575_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en se fondant sur l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère du 6 mars 2024, il résulte des termes de l'arrêté attaqué
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2432998_20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé à tort en situation de compétence liée par l'avis du service
Source officielleChambre 3
DTA_2500226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative afin que les services
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2411474_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est injustement fondée sur l'avis défavorable édicté par le service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01869_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A fait valoir que s'il bénéficie d'une demande d'autorisation de travail signée par son employeur, le service de la main d'œuvre étrangère n'y a pas apporté de réponse.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00084_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, l'intéressé soutient que le préfet n'aurait pas examiné sa situation de manière complète dès lors qu'il s'est abstenu de transmettre à la plate-forme interrégionale du service de la main
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007633651
5 novembre 1993
5 novembre 1993
annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle le directeur des services
Source officiellePage 13 sur 6804