Après avis favorable du 1er février 2023 du service de la main d’œuvre étrangère (SMOE) à l’autorisation de travail présentée par la société Corbeille Daudet, le préfet d’Eure-et-Loir a, par arrêté du

situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si le préfet indique que son employeur n'aurait pas transmis certains documents requis pour l'examen réalisé par le service

remplie, dès lors qu’elle est présumée, que la décision fait obstacle à l’exercice de son activité professionnelle pour laquelle son contrat de travail a été rompu alors qu’il a obtenu un accord des services

Il soutient que : - la requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : - l'autorisation de travail dont il bénéficie délivrée par les services

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas transmis sa demande d’autorisation de travail aux services de la main d’œuvre étrangère ; - il

en préfecture, dont la date n'avait pu être fixée qu'au 26 avril 2022, afin d'y déposer une nouvelle demande de titre de séjour et enfin, s'être vu délivrer, par les services de la main d'œuvre étrangère

refus de séjour est insuffisamment motivée et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle repose sur un avis défavorable du service

Il indique que la demande dont il se prévaut pour un emploi de mécanicien à temps plein n’a pas été soumise au service de la main d’œuvre étrangère.

À ce dernier égard, le préfet de police se borne à mentionner, au demeurant, à titre surabondant, que le service de la main d’œuvre étrangère a émis un avis défavorable à sa demande au motif que sa demande

A... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû saisir les services de la main d’œuvre étrangère compétente pour lui délivrer une autorisation de travail, la demande de titre de séjour présentée

séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé lié par l'avis défavorable du service

tribunal administratif de Montreuil ; le préfet s'est à tort estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par l'avis donné par le service

entachée d'une contradiction car l'autorité préfectorale explique les raisons selon lesquelles il ne remplirait pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail tout en mentionnant que les services

B soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en se fondant sur l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère du 6 mars 2024, il résulte des termes de l'arrêté attaqué

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé à tort en situation de compétence liée par l'avis du service

territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative afin que les services

d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est injustement fondée sur l'avis défavorable édicté par le service

A fait valoir que s'il bénéficie d'une demande d'autorisation de travail signée par son employeur, le service de la main d'œuvre étrangère n'y a pas apporté de réponse.

D'autre part, l'intéressé soutient que le préfet n'aurait pas examiné sa situation de manière complète dès lors qu'il s'est abstenu de transmettre à la plate-forme interrégionale du service de la main

annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle le directeur des services