Jubinal à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M.

véhicules sur la plate-forme d'accès en partie haute de la servitude ", qui a ainsi été réduite ; qu'il appartient le cas échéant aux époux X... de prévoir une implantation de leur portail qui respecte

ainsi déterminée conformément au 'schéma de l'assiette de la servitude de passage parcours A', annexe G du rapport d'expertise du 18 février 2016, ' dit que ce schéma de l'assiette de servitude est annexé

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute

N... d'apporter la démonstration d'une aggravation de cette servitude par le fait de l'intimé ; que Mme O...

Elles concluent, citant des arrêts, que de tels ouvrages, peu visibles et de faible hauteur, ne sauraient porter atteinte à la servitude non aedificandi.

de 3, 20 m, la hauteur de cette clôture étant mesurée s'il y a lieu à partir du niveau du sol de la cour le plus haut », cette servitude de cour commune ayant été créée pour satisfaire aux prescriptions

, SAISIE A NOUVEAU DE LADITE RECLAMATION PORTANT SUR L'ACCES A LA PARCELLE ZA 15 ATTRIBUEE AU REQUERANT, A DECIDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE ZA 16 ATTRIBUEE

Cet acte précise que l’acquéreur est substitué à la ville d’Evreux pour le respect de la servitude de surplomb par deux lignes haute tension de 90 kV.

) ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 98/DAE-SERV015 du 25 juin 1998 du préfet de Seine-et-Marne, portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes

libérer la servitude de toute entrave.

: L'indemnité de servitude, sera de 1 euro par jour de travail effectué.

la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, qui

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 8 avril 1980 procédant à l'inscription au plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de Honfleur de servitudes

SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1951 PAR LEUR VOISIN, LA SOCIETE DEPEX, ET COMPORTANT SUR CETTE LIMITE MEME UN MUR DE DOUZE METRES DE HAUTEUR

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LES ACTES DE POSSESSION

Elle fait observer que dans un parking public, la hauteur est de 1,90 m, que la hauteur du passage couvert est de 2,05m.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de communiquer à M.

Ils estiment que ces modifications ne respectent pas l' assiette de la servitude de passage puisque le portail créé n' est pas " au droit de la maison " sur le chemin alors que cette servitude avait été

Jean Y..., demeurant route de Saint-Geniès à Saint-Loup Cammas (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M.