Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Un arrêt irrévocable du 26 septembre 2012 a dit que les parcelles [...] et [...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur la parcelle [...], mais pas d'une servitude de parking sur la parcelle [...

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

l'acte de donation partage ne précisait pas que les servitudes instituées étaient liées à l'état d'enclave sans s'expliquer sur le fondement de la servitude grevant la parcelle des époux Y... ni rechercher

[K], et qu'en conséquence le rétablissement de cette servitude ne pourrait « en aucun cas satisfaire la demande de M.

Le 5 mai 2022, la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence a pris des conclusions strictement identiques à celles prises dans l'autre instance.

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 4.

l'étendue des servitudes établies par titre se règlent par le titre qui les constitue ; qu'en affirmant que l'acte du 20 avril 1988 constituait une servitude d'arrosage au profit du fonds de M.

bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son plan n° 2, a

les consorts Y... une promesse de vente d'une propriété leur appartenant ; que les acquéreurs ont refusé de signer l'acte authentique de vente au motif que le terrain était grevé d'une importante servitude

se bornait à faire état, de manière dubitative, d'un "état de fait (..) pouvant s'analyser en une servitude", sans valoir reconnaissance claire et non équivoque de l'existence d'une servitude conventionnelle

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

conventionnelle; qu'en 1ère instance elle demandait que la servitude soit intégrée dans l'acte de vente des parcelles ; que donc cette demande de constitution de servitude est nouvelle en tant que telle

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé.

par destination du père de famille revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause que les servitudes cessent

d'un fonds dominant, demandaient que leur propriété bénéficie, suivant la même assiette, de la servitude instituée au profit de ce fonds dominant; qu'en écartant cette demande au motif que la servitude

propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de servitude de passage du fonds de M.

[G] était bien la servitude revendiquée par Mme [R] au profit de la parcelle n° [Cadastre 1], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 637, 691 et 695 du code civil