Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions en retenant que la servitude de

Le litige porte uniquement sur le caractère conventionnel ou légal de ladite servitude.

servitude constituent une aggravation de ladite servitude conventionnelle de passage non autorisée par le titre constitutif ainsi que D'AVOIR débouté la société Fascom International et la société Ah Sing

Y... subissait un préjudice en raison de l'impossibilité d'user de la servitude conventionnelle, en a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Y... bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AL n° 270 et 270 appartenant aux consorts X..., d'avoir dit que l'assiette de cette servitude à tous exercices

Cet article qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave ne saurait s'appliquer aux servitudes conventionnelles.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu que la servitude conventionnelle

, si les consorts [Q] n'avaient pas établi l'insuffisance de l'accès de leur fonds à la voie publique par la servitude conventionnelle, exclusivement piétonnière, au regard tant de l&apos

au goudronnage de cette portion s'avère sans incidence en l'espèce ; qu'il ne peut dès lors être considéré qu'une servitude conventionnelle de passage grèverait la parcelle cadastrée MT n° 239 ainsi que

l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 1989), d'avoir, pour ordonner la démolition partielle de son immeuble, retenu que la construction de celui-ci avait entraîné la réduction de l'assiette de la servitude

MOTIFS Sur l'existence d'une servitude conventionnelle Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes et non apparentes, ne

de passage et de stationnement sur la partie de la parcelle [Cadastre 2] B dont elle se sert exclusivement depuis plus de trente ans, située au-delà de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage

concourt à la reconnaissance de la constitution de cette servitude conventionnelle de passage, sous réserve toutefois que cette constitution de servitude soit elle-même stipulée dans des termes tout aussi

conventionnelle de passage prévue dans l'acte du 24 Septembre 1922, constater qu'en tout état de cause, le titre fixant l'existence de la servitude conventionnelle vaut pour le moins commencement de preuve

doit être établie conformément aux stipulations de cet acte, l'arrêt retient que la SCI ne peut invoquer une prétendue renonciation des époux X... à réclamer une assiette conforme à la servitude conventionnelle

à titre perpétuel est une servitude conventionnelle excluant que le propriétaire du fonds servant puisse invoquer son extinction sur le fondement de l'article 685-1 du code civil ; qu'en décidant le contraire

que celles résultant de la situation des lieux, mention qui aurait dû être admise en présence d'une servitude légale mais non de servitudes conventionnelles de vue et de droit d'échelle.

Ils ont donc saisi le Tribunal de Grande Instance de DAX pour faire constater l'existence d'une servitude conventionnelle sur les parcelles cadastrées section G numéros 652 et 654.