X... a excipé de la nullité de la signification ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

été destinataire de la contrainte qui lui avait été signifiée à cette date, ne contestait ni l'existence de cette signification, ni celle de la mise en demeure qui l'avait précédée ; qu'en retenant cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000

Hildebert qui en a interjeté appel le 23 octobre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables alors, selon le moyen, que, d'une part, le défaut de réponse à

X... a formé opposition le 5 juillet 1996 à la contrainte que lui avait fait signifier, par acte d'huissier du 18 juin 1995, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que la cour d'appel

Par actes du 2 janvier 2018, la société STAM a signifié ce jugement à la SCI et à la société Erilia. 7.

le 5 mars 1999 ; "au motif que l'accusé de réception a été signé et renvoyé par Sliman X... le 10 mars 1999 ; "alors que, si signification délivrée en mairie produit les mêmes effets qu'une signification

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998), que la liquidation judiciaire de la SARL Casa Verde a été étendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de l'arrêt, la signification de l'arrêt à parquet est entachée de nullité et n'a pu faire courir le délai d'opposition ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors

X... a formé un recours contre l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande d'allocation d'un droit proportionnel à

X..., agissant en qualité de liquidateur, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme Y... ; que le jugement a été signifié le 25 avril 2002 au domicile de Mme Y... qui en a interjeté

peut le faire tant que les débiteurs n'ont pas payé leur dette, retient que la société DSO Capital a valablement signifié la cession à M.

de leurs conclusions, d'avoir notifié au preneur un mémoire après expertise, la cour d'appel a violé les articles 30-1 du décret du 30 septembre 1953 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Pour accueillir la demande de la société et annuler l'assignation, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'acte a été signifié à l'adresse du siège social, qui n'est pas contestée, que l'huissier de

; 2 / qu'aux termes de son arrêt rendu le 21 janvier 1982, la cour d'appel de Versailles, après avoir condamné Michel Y... au paiement d'intérêts, a dit que faute pour ce dernier "d'avoir versé cette

X... qui a formé opposition le 14 octobre 2005, puis a conclu à la nullité de la signification en réponse à l'exception de tardiveté de l'opposition soulevée par la SCI ; Attendu que M.