X... au paiement d'une certaine somme au profit de la société Finalion ; que ce jugement a été signifié le 7 juin 2001 selon les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

concerne deux époux, la signification doit être faite séparément à chacun d'eux ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mlle Viviane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Ayant relevé, d'une part, que l'acte de signification du jugement du 30 juin 2011 indiquait que l'huissier de justice avait vérifié que le lieu de signification constituait le domicile du destinataire

, le jugement entrepris avait été notifié en mairie le 9 avril 2002 et par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 avril 2002 ; que, régulièrement avisé par le service de la poste, Bernard X.

Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED - Banque populaire (la banque) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X... qui s'est opposée à cette demande, en soutenant que la signification

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 20 mai 2020

[W], entre les mains de la Société générale, pour un montant de 70 880,22 euros. 2. La saisie a été dénoncée le 6 mars 2018 au débiteur saisi. 3.

du jugement du tribunal correctionnel d'Arras du 5 mars 1996 à la personne de Jean-Jacques X... le 27 juillet 1996 ; "au motif que "Jean-Jacques X... a fait connaître sa volonté de faire appel par

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2004), que la société Agence Douglas (société Douglas), créancière de la société LCD But, a fait pratiquer, le 21 avril 1997, une saisie-attribution entre les mains

Cette ordonnance a été signifiée le 14 mai 2014 avec commandement de quitter les lieux. 3. M.

.. avait été régulièrement cité le 13 août 1985, et avait eu connaissance de la citation le 19 août 1985" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème attendu) ; "que le jugement rendu le 14 novembre 1985 a été signifié

dans son acte des investigations auxquelles il a procédé; qu'à défaut, la signification est nulle; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'huissier qui a signifié en mairie

légalement habilité à recevoir les significations qui lui étaient destinées, la cour d'appel a violé l'article R. 123-3 du code de l'aviation civile ; 2°/ que la signification d'un acte destiné à une

transcription dudit jugement de divorce a été faite à la mairie compétente le 16 mars 1988 ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon pécuniaire de famille ne peut être constitué que pour autant

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Katia X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                              , contre l'arrêt rendu le 9 mai

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2023), rendu en dernier ressort, par un jugement du 19 mai 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la vente par licitation