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15 444 résultats pour « signification par le notaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723c9cd5801467740e1ff

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Y... fait en outre grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la désignation d'un nouveau notaire pour procéder aux opérations de liquidation de l'indivision, alors que, selon

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6a1fbbf3cdc6046d47e971ab

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

et consignations en exécution de l'acte notarié reçu le 9 juin 2021, sera versée aux époux [P] indivisiblement dans le délai de 10 jours en suite de la signification de la présente décision, outre les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200882

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

... a relevé appel d'un jugement, rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse, ayant déclaré recevable la demande de la société Crédit agricole Alsace Vosges en déclaration d'insolvabilité notoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92baa

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

X... a fait signifier le 13 novembre 2008 des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de remplacement du notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation de la

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a17537acdc6046d472776ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un procès-verbal de non-comparution a été dressé par le notaire, M.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

677ecfe8b01eea4cf01a42fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de l’acte de signification de l’ordonnance de référé L’article 654 du code de procédure civile pose pour principe que la signification doit être faite à personne

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c402da

Cassation

21 novembre 1972

21 novembre 1972

AYANT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE SIGNIFIER L'ARRET, PUIS DE SIGNER, LE 12 JUILLET 1971, L'ACTE DE VENTE EN FORMULANT SEULEMENT DES RESERVES, UN TEL COMPORTEMENT VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

.-73000 Chambéry représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assisté de la SELARL PERRIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SCP de Notaires Michel D...- Benoît E...- Marie-Ange F

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300191

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

[T], notaire, [N] [Z] et son épouse, Mme [O], (les vendeurs) ont vendu des parcelles à Mme [X] sous diverses conditions suspensives, dont « la purge du droit de préemption dont bénéficie le locataire preneur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7df0cdc6046d470441e2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En ses conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la Sci Lin'Immo a conclu en réplique au rejet des demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a862cdc6046d47375a70

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[E] [R] aux fins de changement du notaire instrumentaire du règlement successoral susmentionné. -condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200084

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

M... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200083

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

I... à la contrainte signifiée le 23 novembre 2016 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201537

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la signification doit être faite à personne et c'est seulement si elle s'avère impossible que l'acte peut être délivré à domicile

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301115

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

visant cette adresse lui avaient délivrées sans difficultés, que la signification de l'acte avait été valablement faite au lieu du principal établissement et que l'huissier n'était pas tenu de signifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée qui lui a été adressée par le greffe de

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CC

comm

613723e4cd5801467740f80d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que par acte notarié

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412ba5

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que pour estimer que les trois significations réputées faites à domicile par remise de l'acte en mairie n'étaient pas nulles, la cour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210632

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

par le notaire le 19 septembre 2014 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les observations formulées par le notaire ont été transmises ultérieurement à la requise le 21 novembre 2014 en vue d

Source officielle
CC

other

60793b369ba5988459c3c562

Cassation

3 juin 1996

3 juin 1996

qu'à l'appui de la requête en révision de cette décision, ayant notamment condamné l'intéressé à des réparations civiles, celui-ci a produit une attestation dressée le 29 janvier 1996 par un ancien notaire

Source officielle