AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723c9cd5801467740e1ff
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Y... fait en outre grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la désignation d'un nouveau notaire pour procéder aux opérations de liquidation de l'indivision, alors que, selon
Source officiellePage 13 sur 773
3ème chambre A
6a1fbbf3cdc6046d47e971ab
2 juin 2026
2 juin 2026
et consignations en exécution de l'acte notarié reçu le 9 juin 2021, sera versée aux époux [P] indivisiblement dans le délai de 10 jours en suite de la signification de la présente décision, outre les
Source officielle