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94 962 résultats pour « simple proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10440

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Si une de ces deux composantes essentielles venait à manquer, il s'agirait alors d'une simple proposition d'emploi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu que si la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant peut engager la responsabilité de son auteur, une simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00925

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca5d49962ff13db239d0a4

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle invoque également une reconnaissance de dette de la part du maître d'ouvrage qui a proposé un échelonnement de paiement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02101

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

AU COURS DE L'ENTRETIEN DE RECLASSEMENT EN DATE DU 29 JUIN 2012, NOUS VOUS AVONS PROPOSÉ CES POSTES SOUS RÉSERVE QUE VOS COMPÉTENCES POUR OCCUPER CEUX-CI SOIENT ÉTABLIES ET VOUS AVEZ REFUSÉ CES PROPOSITIONS

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330JUD000119308

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

La simple proposition verbale faite par la commission locale à la requérante à une date non précisée (paragraphe 7 ci-dessus) et qui l'informait de la prétendue impossibilité d'exécution ne saurait constituer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3d0cdc6046d4789933e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207098_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dépourvus d'ambiguïté, du courrier du 8 juin 2022 sa volonté de substituer une nouvelle candidature sous forme de groupement d'entreprises à sa candidature initiale présentée individuellement, et non de simplement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629bbceaaf44d62f53e927

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Par lettre recommandée du 8 mai 2009, [H] [F] a fait connaître son refus de la 'proposition de mutation', les conditions offertes n'étant pas acceptables compte tenu de son passé dans l'entreprise et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5c

Appel

18 mars 2003

18 mars 2003

rétrogradation, la salariée, engagée comme assistante de direction au coefficient C 1 B, ayant été promue en janvier 2000 "responsable du site web, classification C 2 B" ; cette demande ne constituait pas une simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01406

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

syndicales intéressées lui soient apportées, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même ; que tel n'est pas le cas d'une simple

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008014174

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

ses rapports que dans ses conclusions, a exposé les raisons qui le conduisaient à émettre un avis favorable, tout en assortissant cet avis, sauf en ce qui concerne l'enquête d'utilité publique, de simples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

au même prix, il a proposé un prix de 11. 500 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c96ca9bf2637903098b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

équivoque du débiteur, d'autant qu'il y était précisé que la boîte de vitesse ne présentait techniquement aucune difficulté ni aucun désordre de nature à justifier le remplacement de cet organe ; - que la simple

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420650

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

sans intérêt à se pourvoir contre cette décision ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10917

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Dans ce cas, nous pouvons vous proposer une nouvelle mission pour le compte de notre client Google.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda3dc6ea0f65844f32d0a3

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mme [R] soutient que la simple proposition de fixation des honoraires adressée par l'avocat par courriel du 6 février 2015 a appelé plusieurs demandes d'éclaircissement de sa part dès sa réponse par courriel

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49e5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la validité du licenciement : Mme [I] soutient que, lors de l'entretien préalable au licenciement, son employeur lui a simplement proposé une rupture conventionnelle et qu'à défaut, elle serait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101503_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

tenu d'un contexte budgétaire contraint notamment par la crise sanitaire, le budget alloué au CIA a été réduit ; le plafond fixé pour le groupe de fonctions n°4 a ainsi été ramené à 2 160 euros ; la proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02677

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

été maintenue dans ces fonctions ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'y avait pas seulement eu, non pas modification du contrat, mais une simple

Source officielle

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