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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10440
24 juin 2020
Si une de ces deux composantes essentielles venait à manquer, il s'agirait alors d'une simple proposition d'emploi.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851
20 novembre 2019
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu que si la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant peut engager la responsabilité de son auteur, une simple
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00925
17 mai 2016
salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en
Chambre 1-3
5fca5d49962ff13db239d0a4
12 novembre 2020
Elle invoque également une reconnaissance de dette de la part du maître d'ouvrage qui a proposé un échelonnement de paiement.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02101
23 novembre 2016
AU COURS DE L'ENTRETIEN DE RECLASSEMENT EN DATE DU 29 JUIN 2012, NOUS VOUS AVONS PROPOSÉ CES POSTES SOUS RÉSERVE QUE VOS COMPÉTENCES POUR OCCUPER CEUX-CI SOIENT ÉTABLIES ET VOUS AVEZ REFUSÉ CES PROPOSITIONS
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330JUD000119308
30 mars 2010
La simple proposition verbale faite par la commission locale à la requérante à une date non précisée (paragraphe 7 ci-dessus) et qui l'informait de la prétendue impossibilité d'exécution ne saurait constituer
Chambre Commerciale
6a0ff3d0cdc6046d4789933e
21 mai 2026
Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207098_20221006
6 octobre 2022
dépourvus d'ambiguïté, du courrier du 8 juin 2022 sa volonté de substituer une nouvelle candidature sous forme de groupement d'entreprises à sa candidature initiale présentée individuellement, et non de simplement
CHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e927
26 novembre 2012
Par lettre recommandée du 8 mai 2009, [H] [F] a fait connaître son refus de la 'proposition de mutation', les conditions offertes n'étant pas acceptables compte tenu de son passé dans l'entreprise et de
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5c
18 mars 2003
rétrogradation, la salariée, engagée comme assistante de direction au coefficient C 1 B, ayant été promue en janvier 2000 "responsable du site web, classification C 2 B" ; cette demande ne constituait pas une simple
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01406
7 juillet 2010
syndicales intéressées lui soient apportées, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même ; que tel n'est pas le cas d'une simple
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008014174
3 avril 1998
ses rapports que dans ses conclusions, a exposé les raisons qui le conduisaient à émettre un avis favorable, tout en assortissant cet avis, sauf en ce qui concerne l'enquête d'utilité publique, de simples
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae
6 juillet 2011
au même prix, il a proposé un prix de 11. 500 euros.
62c67c96ca9bf2637903098b
6 juillet 2022
équivoque du débiteur, d'autant qu'il y était précisé que la boîte de vitesse ne présentait techniquement aucune difficulté ni aucun désordre de nature à justifier le remplacement de cet organe ; - que la simple
cr
613725c5cd58014677420650
30 mars 1999
sans intérêt à se pourvoir contre cette décision ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10917
4 novembre 2021
Dans ce cas, nous pouvons vous proposer une nouvelle mission pour le compte de notre client Google.
Pôle 2 - Chambre 6
5fda3dc6ea0f65844f32d0a3
10 septembre 2019
Mme [R] soutient que la simple proposition de fixation des honoraires adressée par l'avocat par courriel du 6 février 2015 a appelé plusieurs demandes d'éclaircissement de sa part dès sa réponse par courriel
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49e5
26 janvier 2023
Sur la validité du licenciement : Mme [I] soutient que, lors de l'entretien préalable au licenciement, son employeur lui a simplement proposé une rupture conventionnelle et qu'à défaut, elle serait
1ère Chambre
DTA_2101503_20230214
14 février 2023
tenu d'un contexte budgétaire contraint notamment par la crise sanitaire, le budget alloué au CIA a été réduit ; le plafond fixé pour le groupe de fonctions n°4 a ainsi été ramené à 2 160 euros ; la proposition
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02677
19 décembre 2012
été maintenue dans ces fonctions ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'y avait pas seulement eu, non pas modification du contrat, mais une simple
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