La société Scheuten et la société Alrack BV ont fait l'objet de procédures de liquidation judiciaire aux Pays-Bas et la société Clément 84 a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation

G... et associés pour établir, en juillet 2006, le rapport d'expertise non contradictoire détaillant le calcul de l'indemnité pertes d'exploitation pour la période de douze mois couverte par la garantie

motifs qu'à la suite de l'accident dramatique dont a été victime Maria Z..., dit A..., Eliane Y... et Antony X..., par l'intermédiaire de sa concubine, Nathalie B..., ont établi une déclaration de sinistre

%, la cour d'appel a déduit du "contrat de garantie Comfortech" et de ses conditions de garantie, d'abord que le vendeur avait l'obligation personnelle de réparer à ses frais une pièce défectueuse couverte

cette indemnité; que la compagnie Winterthur a dénié sa garantie en soutenant que la police multirisques souscrite auprès d'elle par la Société nouvelle foncière avait été résiliée antérieurement au sinistre

ne faisaient pas l'objet d'une surveillance spécifique au moment du sinistre ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 2 janvier 2005 ; que, reprochant

M et Mme [C] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France Iard, assureur de la société RPM TP.

le vendeur était assuré lors de la vente litigieuse, mettant ainsi à la charge de l'assureur l'obligation d'établir, contre son assuré et contre la victime, l'existence d'un contrat valide lors du sinistre

que celui-ci a assuré le véhicule auprès de la société Macif et a souscrit auprès de la société d'assurances Défense automobile et sportive (société DAS) une assurance "perte financière" destinée à couvrir

contrat d'assurance pourra, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article premier, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1°) lorsqu'au moment du sinistre

[P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou

du [...]      , le terme « garantie » s'appliquant, en droit des assurances, à la couverture d'un risque par l'assureur ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du tribunal correctionnel

Cause : court-circuit électrique fil d'alimentation sortie de batterie sur capot moteur ».

copies originales pour tous les sinistres déclarés par les assurés au cabinet [V] et qui étaient couvertes par elle ou par la société BTA DRAUDIMAS depuis l'entrée en vigueur du mandat du cabinet [V],

Orléans, 25 septembre 2017), que la société civile immobilière Caraudhe (la SCI) a confié à la société NRA la maîtrise d'oeuvre de l'agrandissement d'un bâtiment à usage professionnel ; que le lot couverture

2023, qu’à la date du sinistre monsieur [N] [D] n’était donc pas couvert.

[M] la somme de 17 220 euros en réparation de son préjudice correspondant au montant de la surconsommation d'eau, alors « que sont couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile

un sinistre ; enfin, l'opération dictée par l'intérêt du groupe ne doit pas excéder les possibilités financières de celle qui en supporte la charge ; les quatre conditions posées par la Cour de Cassation