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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307409_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204052_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en 2012 et 2013 en tant que revenus d'origine indéterminée, l'administration a pris une position formelle sur sa situation de fait, opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101245_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2001359_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2020, le directeur national des vérifications des situations fiscales informe le tribunal que par une décision du 21 décembre 2020, il a prononcé en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100959_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales déclare prendre acte du désistement du contribuable dans la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100960_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales déclare prendre acte du désistement des contribuables dans la présente instance.
Source officiellecr
61372618cd58014677422e6b
16 octobre 2002
16 octobre 2002
rémunérations versées et ne pouvant valablement se retrancher derrière un éventuel oubli, par l'employeur de remplir la feuille de subrogation ; que l'absence de protestation de la société sur une situation
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2202908_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
nécessite de nombreuses opérations très lourdes et la gênent dans ses déplacements ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que sa situation
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f44
24 mars 1977
24 mars 1977
L'ARTICLE L. 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT UNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, COMPTE TENU DE LA SITUATION
Source officielleJU2
DTA_2203849_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de l'article L. 80 B du même code : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51530
22 décembre 1988
22 décembre 1988
conséquence la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes des gérants, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner les termes du contrat, a ensuite relevé " qu'aucune situation
Source officiellecomm
613720f1cd580146773efabd
31 janvier 1989
31 janvier 1989
rien d'anormal à ce que chacune des parties renonce à demander une indemnité, cette double renonciation constituant des concessions mutuelles préservant chacune des parties des risques inhérents à la situation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155371
10 mars 2004
10 mars 2004
termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156985
10 mars 2004
10 mars 2004
termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156992
10 mars 2004
10 mars 2004
termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157000
10 mars 2004
10 mars 2004
termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157007
10 mars 2004
10 mars 2004
termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157013
10 mars 2004
10 mars 2004
termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157021
10 mars 2004
10 mars 2004
termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
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