Faits et procédure 1.

Le passif contesté ou ayant fait l'objet d'un abandon de compte courant s'élève à 601 731,28 €.

de la faute ; que la jurisprudence sociale exige la réunion de trois éléments pour constituer une faute grave : - la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

Louis B..., ingénieur, un contrat d'association en participation en vue de la réalisation d'un lotissement dit "Plein Soleil" ; que ce contrat, qui a été exécuté, stipulait en son article XIII : "du fait

de travail, était conditionnée par la réalisation d'un projet industriel sur le site de Besançon, qui n'avait pu être mis en oeuvre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu

Que cette convention est une forgerie créée pour les besoins de la cause. Qu'elle n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans le cadre des conventions règlementées de l'art.

A l'issue de plusieurs procédures, la juridiction prud'homale a constaté le transfert du contrat de travail du salarié à la société à compter du 1er septembre 2009. 4.

et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le premier contrat, qui contenait une clause de non-concurrence, avait pris fin avec le licenciement de Mme Y..., et que le

d'avoir relevé ainsi le moindre élément qui puisse faire conclure à la volonté des salariés de la FDM d'éteindre leur droit de souscrire auprès de la [...], nonobstant leur volonté de créer leur propre

Faits et procédure 1.

que la société B... avait assigné ces 11 préposés devant la juridiction prud'homale en dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui

; qu'il s'agissait, en réalité, pour la société Cosmetic Production, de reprendre la douzaine des divers produits des marques Contrex, Contrexeville, et pas seulement la crème "Nutri Nuit", ces produits

, pour les faits de pollution chronique constatés le 30 novembre 1998 d'infractions aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1992, c'est à juste titre qu'a été retenue l'infraction à la

et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement entrepris, rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy, a considéré que l'ensemble des faits que

lourde, ni une faute grave le fait pour un salarié de se porter acquéreur d'une partie du capital d'une société dont l'activité est concurrente de celle de son employeur ; qu'il résulte des constatations

Il est donné acte à Mme [O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA assurances mutuelles et MMA IARD. Faits et procédure 2.

, s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers, peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel

la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir afin que soit fait injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue ou de les

Z... avait la qualité de dirigeant social, à l'époque où avait été créée la situation aboutissant à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du