saisi la juridiction prud'homale ; que, parallèlement, la Caisse de Crédit agricole, se prévalant d'un manquement de la salariée à son obligation de loyauté et de fidèlité, l'a licenciée pour faute grave

ayant entraîné l'application de deux condamnations et qu'il apparaît aujourd'hui que les éléments proposés à la Cour reposent sur l'attestation de faits matériellement inexacts introduisant un doute de

L’article R.4412-94 2° du code du travail définit le champ d’application de cette recherche préalable en particulier s’agissant des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des

F... les sommes de 515,87 euros au titre de son préjudice matériel, 500 euros au titre de son préjudice moral et 300 euros au titre de son préjudice corporel ; "aux motifs que l'écart de conduite du

X... se bornait à reprocher à la société Maumy Aristegui de n'avoir pas assuré son reclassement au sein de l'entreprise, au besoin grâce à une formation complémentaire ; qu'en se fondant sur les dispositions

établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ; que l'expert désigné par le CHSCT pour établir un rapport sur un éventuel risque grave

prescriptions applicables au cas d'espèce porte une atteinte disproportionnée à droit au respect de sa vie privée et familiale, alors que son action intentée très tardivement est de nature a entaché gravement

W... est d'autant plus grave que ce dernier a méconnu les règles fondamentales de la conduite automobile, le relevé intégral SNPC édité le 16 septembre 2012 montrant de plus qu'il avait été sanctionné

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment des chefs d'abandon matériel

Y... à une entreprise familiale; qu'en effet, la désignation de la maison acquise par ce dernier mentionne que l'immeuble à usage d'habitation situé à Villerupt était en mauvais état, délabré et vendu

site n° 1 zone 113 et vers le sud-est (site n° 1 zone 1C)) pour une superficie de 40 000 m2 ; que s'agissant des deux restanques localisées sur plan par l'expert judiciaire comme site N°2, il n'est pas

a été saucé et a donné des directives en ce sens ; " que, cependant, alors que la maison A... est en feu et alors qu'il reconnaît lui-même que, lors de son arrivée sur les lieux, la maison B..., située

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1994) qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Flo, du groupe auquel appartenait la SNC Hippo Gestion et de la réunion sur un seul site

qui ont engendré un important préjudice pour la victime, que ce soit à l'égard de Mohamed Y..., conjoint de Keira Z..., qui a profité de la situation de faiblesse de son épouse, seule contre tous les

FINANCE", garantissait solidairement avec la société Finlord la bonne exécution du contrat de gestion et confirmait l'option de rachat du matériel au prix d'achat le 1er janvier 1986 ou le 1er janvier

placement en détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves

matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; Qu'en l'espèce, pour condamner l'exposant à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assortis du

de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en retenant, pour ne pas aménager