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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266ecd580146774257fd
13 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008018702
2 juillet 2001
, des modifications auraient été apportées au projet de plan d'occupation des sols entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation sans lien avec les résultats de l'enquête
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300323
28 mai 2020
D... au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble. 3. Par déclaration du 6 janvier 2016, M. T...
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01062
23 octobre 2024
SOC.
1ère Chambre
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; / 2° A la défense du sol contre
Trib. de Commerce
6a16d88ecdc6046d4718f2f0
21 mai 2026
La SAS LA MAISONBOIS-ECO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 19 mai 2025.
4ème chambre
DTA_2105583_20230615
15 juin 2023
Et aux termes de son article L. 341-5 : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01166
20 septembre 2017
X... à payer à son cocontractant le solde de sa facture, sans déterminer la part de responsabilité de la société CCM dans la réalisation de son dommage, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les
4ème Chambre
DTA_2002313_20230918
18 septembre 2023
de forêt et soumise à des prescriptions particulières.
é pour le même préjudice une action en justicec/M. Y
6137221ccd580146773fa4dd
17 mai 1994
Régis, Bernard X..., demeurant précédemment au Lavandou (Var), ... à Fort de France (Martinique), BP 949, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Fort de France (1re chambre
2ème Chambre
DTA_2200613_20231109
9 novembre 2023
B doit être regardé comme recherchant la responsabilité de l'Office national des forêts à l'occasion de son activité de service public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l'équipement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207086_20220916
16 septembre 2022
est fort à exceptionnel ; - pour cette zone, le porter-à-connaissance prévoit une interdiction générale pour les occupations du sol nouvelles, notamment de type habitation ; - l'aire de stationnement
civ2
613724aecd580146774177d1
18 octobre 2005
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 1999, la société Béton Fort
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet a entaché son arrêté d'erreur d'appréciation dès lors que son projet de construction a été autorisé au vue d'études de sol et de risques, et qu'il respecte l'ensemble des
5ème Chambre
DTA_2304973_20251002
2 octobre 2025
est envisagé se compose d’une pinède intégralement soumise à un aléa de feu de forêt « subi » de niveau « exceptionnel », en continuité directe avec un massif forestier.
AFFAIRES COURANTES
69af9a59cdc6046d471aa512
16 janvier 2026
JP à effet de voir le tribunal de céans : Condamner la société AQUITAINE FORET JP à lui payer les sommes suivantes : * 4 155,95 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01014
5 juillet 2017
du solde débiteur du compte courant d'associé de M.
613722a5cd580146773ff8fa
7 mai 1996
par la société Géotechnique appliquée; qu'ayant rencontré des difficultés lors des forages du dernier sous-sol, et après expertise, la société Botte a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde
1ère chambre
DTA_2103245_20230516
16 mai 2023
Au titre du deuxième objectif, l'un des sous-objectifs tend à " Maintenir les vues sur les grands paysages ", notamment en mettant l'accent sur la qualité paysagère du socle paysager du Coudon et en proposant
DTA_2301224_20250506
6 mai 2025
Le 15 décembre 2015, la communauté d'agglomération Loire Forez a, d'une part, prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, d'autre part
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