AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

tenté de faire face par des paiements non négligeables, quand ces circonstances n'avaient trait qu'aux intérêts matériels et financiers de M.

_________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 166 F-P+B Pourvoi n° H 17-27.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[J] à un risque de perte totale du capital souscrit, la formation en médecine de M.

De la même manière, le contrat souscrit au seul nom de [I] [W] a été transféré sur le même type de produit avec le numéro 00195753.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Audience publique du 31 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° P 15-12.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P] [C] à la somme de 418620 euros en indemnisation de son préjudice résultant de la non-exécution de l'obligation de paiement souscrite à son profit le 1er avril 2009, -de condamner les héritiers de

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° Q 20-12.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° M 15-17.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C... a assigné l'institution de prévoyance en exécution des garanties souscrites. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Les termes de l'accord d'intéressement, non produit par les parties, ne sont pas discutés.

______ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° P 16-18.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette solution a pour conséquence que l'acte non expressément souscrit « au nom » ou « pour le compte » d'une société en formation est nul et que ni la société ni la personne ayant entendu agir pour son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 9 avril 2003), qu'en

janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° M 21-22.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

souscrit » (arrêt, p. 34 in fine) ; "aux motifs encore que « seul M.