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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a79
26 juin 2002
illégalement acquis", n'a pas caractérisé l'existence d'une telle entente ; "alors que, selon la prévention, l'entente était caractérisée par le recueil des fonds approvisionnés par le produit des jeux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300160
15 février 2018
laquelle se trouve la société Z... , preneuse à bail de locaux à usage de supermarché appartenant à la société Les Lavandes, arguant d'une variation de loyer de plus du quart par le jeu
1ère Chambre
DTA_2400413_20250429
29 avril 2025
directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, des sports et des jeux
9e Chambre B
6032784cdfb500ac59df38b7
26 janvier 2018
En cas de représentation ou d'action en justice il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
en sa partie 4-5 consacrée à l'état actuel de l'environnement retient que l'aire d'étude est majoritairement composée de milieux ouverts remaniés et perturbés par l'activité humaine présentant une diversité
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061
6 décembre 2016
et des loisirs, du sport et des jeux, du voyage, de la photographie, du cinéma, de la presse et de l'édition, de la musique, de la papeterie, de l'électroménager, de l'audiovisuel, de la
3ème Chambre
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
et / ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse
6137240acd580146774117a5
29 janvier 2003
société Emeraude élevage équipement a fourni et installé dans les bâtiments à usage d'élevage de porcs de l'EARL Métairie une "machine à soupe" "destinée à distribuer par la voie de deux cuves et d'un jeu
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008242341
10 mars 2006
EXCLUANT TEMPORAIREMENT LES APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES ET AUX DÉLÉGATAIRES SORTANTS UNE AUTORISATION PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES JEUX - PRATIQUE PORTANT UNE ATTEINTE EXCESSIVE À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AU
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
Exemples de compétences (acquise par diplôme ou expérience professionnelle) : Bac BTA, BEES golf 1er degré, Brevet professionnel JEPS, BT mécanicien, TH jardinier de golf spécialisé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
voisinage du fait de ses émergences sonores ; - le projet porte atteinte à la biodiversité et plus spécifiquement à l'avifaune et aux chiroptères : il se situe à proximité immédiate de la zone spéciale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110550
17 octobre 2019
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° M 18-22.070
613726a4cd58014677427503
28 mars 2007
Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01356
8 novembre 2017
européenne, le cas échéant tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'il résulte de l'arrêt Pilkington de la Cour de justice du 7 septembre 2016 que le « caractère moins diversifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Elles ont été par ailleurs identifiées dans l’étude d’impact comme présentant un enjeu faible, ces boisements étant trop pauvres en diversité végétale pour retenir un intérêt écologique notoire.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC003327311
13 septembre 2016
It was established in the report that there had been no technical problems with the aircraft and that it had ample fuel to divert to another airport.
19e chambre
61609a3e54c6ec55cf7100cf
12 juin 2014
constaté que les indemnités prévues par le plan de suppression des emplois d'officier mécanicien navigant et versées aux salariés licenciés variaient en fonction de l'âge de ces derniers, les plus jeunes
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0907DEC001268887
7 septembre 1990
          En juillet 1980, ces médecins lui imputèrent la responsabilité du décès d'une jeune fille survenu après une opération.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00727
26 avril 2017
[L] [T], le 12 janvier 2014, de "jeter, casser déchirer le truc, l'incendier en parlant du "camper" c'est à dire du camping-car immatriculé [Immatriculation 3] ; - elle était
éférence à la procédure suiviec/Albert Z
613725dacd58014677420ffd
perquisition du domicile qu'il occupait avec Géraldine H... permettait la découverte, dans le sac à dos avec lequel il était systématiquement vu lors des surveillances, d'une arme de poing 357 magnum spécial
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