AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372195cd580146773f4fb0
15 avril 1992
15 avril 1992
X... a été nommé, le 16 novembre 1983, médecin-conseil stagiaire de la Sécurité sociale et que, par lettre du 29 octobre 1984, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie lui a fait connaître
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soc
6137232ecd580146774067a4
24 novembre 1998
24 novembre 1998
X... a été engagé le 1er mai 1993 par la Régie municipale de Colmar (RMC) en qualité de stagiaire exerçant les fonctions de responsable de la communication interne et externe ; que l'employeur, après avoir
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