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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723a1cd5801467740c41c
22 mai 2001
22 mai 2001
fonctions proposées, sans rechercher si la proposition était de nature à permettre au salarié de l'accepter librement, en connaissance de cause et sans vérifier si cette mutation n'était pas forcée et abusive
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a244
5 octobre 2007
5 octobre 2007
les époux X... ont fait assigner le syndicat des copropriétaires " Terres Marines " à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Toulon pour voir annuler cette résolution, voir dire que la station
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87984
8 novembre 2005
8 novembre 2005
l'utilisation des échelles, inapte au port de charges supérieures à 10 kg et apte au travail de bureau. " Le 19 février 2003, le salarié a été revu par le médecin du travail qui a indiqué " pas de station
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3345e2fbe7c90043873
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[L] [J] à lui payer une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédures infondées, dilatoires et abusives, comportement abusif et abus de droit ; débouté M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104959_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
serait utilisée à d'autres fins que le stationnement et devrait être réintégrée dans la surface habitable.
Source officielleChambre 1-7
680b1db72c124f4fd8d67350
24 avril 2025
24 avril 2025
757 et qu'ils n'ont d'ailleurs jamais sollicité l'octroi d'une seconde place de stationnement bien que propriétaires de plusieurs véhicules.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En face, est matérialisé un espace de « parking » permettant le stationnement des véhicules de La Poste.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au stationnement de 1 472,50 m², dont 1 095 m² de surface bâtie.
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb655
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] n'en faisant pas la preuve, il n'en demeure pas moins que les consorts [M] reconnaissent le stationnement d'une moto sur l'assiette de la servitude.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103912_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article UA 12.2 du même plan : " Le nombre des emplacements de stationnement ne devra pas être inférieure à : - 1,2 place de stationnement par logement jusqu'au type 3, - 1,5 place de stationnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101987_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les aires de stationnement doivent plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. Les haies et les plantations d'arbres seront constituées d'essences locales.
Source officielleJuge de l'Exécution
695ec140cdc6046d478baf9b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il s'ensuit que les mesures d'exécution forcée querellées n'étaient ni inutiles, ni abusives, ni disproportionnées.
Source officielle4e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b2d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
; d'autres photographies montrent encore le stationnement de leur bateau et de leurs véhicules sur les places visiteurs du lotissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur l’amende pour recours abusif : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d8934fcdc6046d47bbe1b7
9 avril 2026
9 avril 2026
» ; Et statuant à nouveau : - condamner la société [J] au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de procédure abusive ; - condamner la société [J] au paiement de la somme de 10.000 euros au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300640
4 juillet 2019
4 juillet 2019
K... stationne ses véhicules sur l'emplacement de la servitude de passage les empêchant de pouvoir accéder à leur propriété et que ce stationnement de véhicule leur cause nécessairement un trouble manifestement
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c4806b
24 février 2004
24 février 2004
X... une indemnité englobant les frais de stationnement de l'épave, alors, selon le moyen, qu'ayant elle-même constaté que la police d'assurance ne couvrait pas les frais de stationnement, qui se trouvaient
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c4
17 juin 1999
17 juin 1999
Arrivé à destination le 13 juillet vers 0 heures 30, le préposé des TRANSPORTS MARQUES a trouvé les entrepôts fermés et, après avoir garé son véhicule sur une aire de stationnement non gardé en face des
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Comme vous le savez en effet, l'ensemble du personnel de jour de la station-service est polyvalent.
Source officielleChambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Ce procès-verbal n'indique pas dans quels locaux et dans quel lieu le véhicule restitué sera stationné.
Source officiellePage 13 sur 245