X... a été engagé le 21 décembre 1998, en qualité de chef des ventes, par la société Eldorauto ; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce

nationale des organismes de formation inapplicable, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / et que de plus en jugeant inapplicable la convention collective des organismes

de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 ainsi que le statut de cadre groupe 7, coefficient 400 prévu par cette convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

de la Cour Vu les articles L. 2231-1, alinéa 1er, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et le principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective : 12.

de Mme X... entraînait une modification sensible de ses conditions d'existence; qu'elle a estimé, d'autre part, que la modification du contrat de travail de Mme X... n'était pas substantielle; qu'en statuant

B..., avec mission d'examiner les demandes, soit disant dépourvues de moyens, relatives aux irrégularités de forme et de fond de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a statué par des motifs

et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; que viole les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la convention collective nationale du commerce

occupé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 25 et 29 de la convention collective des employés

des accords collectifs de branche ou d'entreprise industrie de Nouvelle-Calédonie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé

[S], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents

La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. 4. Par lettre du 30 novembre 2020, la salariée a été licenciée. 5.

salarié, pour en déduire que la société Adrexo n'avait pas respecté la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise, la cour d'appel a statué par un

des salariés visés par l'accord collectif sont pris en compte pour déterminer la validité de cet accord collectif à l'exclusion des suffrages obtenus par des organisations syndicales dont les statuts

; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1 du Code du travail, doivent être affiliées à la caisse de congés payés les entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics appartenant au groupe

nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique et à titre subsidiaire du statut d'agent de maitrise au niveau 5 de la convention collective applicable pour la période

applicable, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail à durée indéterminée et violé la convention collective des transports routiers et activités annexes. » Réponse de la Cour 5.

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ; que M.