CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 704 résultats pour « stipulation autorisant l'exercice du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2309828_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

exercée par l'entreprise qu'il a créée n'est soumise à aucune autre formalité, de sorte que M.

Source officielle

Page 13 sur 136

← PrécédentSuivant →
TA

Chambre 3

DTA_2300194_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... et décider que celle-ci n'autorisait pas M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111451_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ensuite, l'article 7 de l'accord franco-algérien, susvisé, stipule que, d'une part, " a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104936_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ensuite, l'article 7 de l'accord franco-algérien, susvisé, stipule que, d'une part, " a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300844

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

des articles L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, si en application de l'article R 123-97 du Code de commerce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, dorénavant transposées dans le code de la sécurité intérieure, a rédigé, le 1er février 2010, un procès-verbal ; que, dans l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00494

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Cette stipulation pour autrui n'étant pas vraiment contestée, il y a néanmoins lieu, comme le tribunal l'a justement apprécié, de relever qu'en application de l'article 3.3 du share purchase agreement,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203982_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

En outre, il n'apporte aucun commencement de preuve de sa contribution à l'éducation et l'entretien de cet enfant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300492

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Centrale Jemmapes a délivré congé pour le 1er juin 2005 à la locataire principale, sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, en déniant à la locataire le droit au statut en l'absence d'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01075

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

la vente au profit de l'auteur d'une offre concurrente n'est donc pas irrecevable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que l'article 6 paragraphe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300262

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société [...] , ont formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Dans le souci de clarifier cette situation et parce que vous me le demandez avec insistance, je suis prêt à considérer que mon travail au sein de Linet France n'a pas à être considéré comme un travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400011_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

pour les exercices postérieurs.

Source officielle
CA

4ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa36636

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fce

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, cette obligation ne pouvant être exécutée en violation d'autres stipulations du contrat de franchise comme en l'espèce l'interdiction de la vente en ligne.

Source officielle