AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2309828_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
exercée par l'entreprise qu'il a créée n'est soumise à aucune autre formalité, de sorte que M.
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Chambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
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