A..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et, sous réserve

Par une décision du 25 janvier 2021, elle a été informée du rejet de sa demande, au motif que celle-ci aurait été annulée par ses soins.

corps d'origine, ne saurait se confondre avec celle de mise à disposition ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle des dispositions spécifiques ont prévu le maintien, sous conditions, de la bonification

Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 6.

E4-98848 NOUMEA CEDEX représenté par la SCP MANSION-LOYE, avocats Débats : le 28 novembre 2007 en audience publique où Christian MESIERE, Conseiller, a présenté son rapport, A l'issue des débats

Y... et l'Etat français, dont la responsabilité était substituée à celle de son agent, par application de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; que, pour la débouter de son recours, l'arrêt attaqué énonce

E soutient que l'origine de ses troubles se trouve dans sa convocation à la gendarmerie de Vauvert le 12 novembre 2021 et dans son placement en garde à vue pour des dénonciations calomnieuses émanant d'agents

qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

le placer dans une situation financière précaire et de compromettre son parcours universitaire ; - la mesure sollicitée est, compte tenu du silence de la préfecture, utile.

Suite à la prolongation de son arrêt de travail jusqu’au 14 janvier 2022, celle-ci n’a pas repris ses fonctions ni fait suite à la demande d’explications de son employeur datée du 31 janvier 2022.

[H] expose : - que dans le cadre de son contrat d'agent commercial, il a présenté à la société Confort Immobilier un bien situé à [Localité 5] dans l'Ain qui a ensuite fait l'objet d'un compromis de

de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations

volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations. 3.

Elle fait valoir que : - la décision litigieuse doit être regardée comme faisant référence à un manque de loyauté et non de moralité de son agent ; elle sollicite une substitution de motifs sur ce point

SOC.

qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties