X... a fait l'objet d'une taxation d'office, en application de l'article L. 66-4 du Livre des procédures fiscales, au motif qu'il n'avait pas déposé de déclaration de succession, alors qu'il avait recueilli

d'appel a statué par un motif tiré exclusivement du fond du droit, en violation de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le défendeur à une action possessoire tendant à la suppression

travail permet la résiliation du contrat lorsqu'il est procédé comme en l'espèce à la cessation d'activité de l'ensemble du service auquel appartenait la salariée et, par voie de conséquence, à la suppression

BPROP pour son départ à la retraite n'était pas valable en raison de l'erreur qu'elle avait commise, la cour d'appel a violé l'article 1117 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en relevant d'office

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 septembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Brigitte Y..., des chefs de suppression

Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

Cependant, ladite lettre ne fait qu'énoncer que dans la mesure où le droit d'user de cet immeuble ne revenait pas, au 31 décembre 2002 (date de la suppression des offices de district), à l'office de district

Y... la pleine propriété des parts qu'elle détenait au sein du groupement foncier agricole de Limanton (le GFA) ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration

précision dans l'énonciation des motifs de la lettre de licenciement, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office

moyen : 1 / que l'existence des difficultés économiques constitue un motif de licenciement dont il appartient seulement au juge de vérifier la réalité et le sérieux ; de sorte que méconnaît son office

avait été autorisée à recourir au chômage partiel; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, eu égard à ces circonstances, si la réalité des difficultés économiques de l'entreprise à l'origine de la suppression

X... de sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y... par la décision ayant prononcé le divorce des époux sur leur requête conjointe, alors que,

future, et que la cour d'appel aurait dû, pour satisfaire au principe de la contradiction, soumettre à un débat entre les parties le moyen qu'elle avait ainsi soulevé d'office ; Attendu qu'en un second

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

selon le moyen : 1 ) que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office

(la SCP) précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Angers, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices

(la SCP), précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices

Il résulte de la note d'information au comité d'entreprise datée du 21 novembre 2016 (pièce intimée n°4), que la suppression du poste d'office manager était d'ores et déjà prévue (p.11 et 13 de la note