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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407056_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A en vue de la surélévation d'un immeuble ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 2 000 euros en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009943_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Me Callut, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI César Aleman portant sur la surélévation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02404
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Y... d'avoir procédé à un commencement de travaux sans déclaration préalable visant à la surélévation d'un immeuble de trois étages et combles par dressement partiel de la toiture sur jardin ; que le procès-verbal
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cbf
26 novembre 1975
26 novembre 1975
ET JANNER LE DROIT DE SURELEVATION D'UN IMMEUBLE, SIS A ORAN, MOYENNANT LA SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS, DONT CENT MILLE PAYES COMPTANT; QU'IL ETAIT CONVENU QUE CETTE CESSION SERAIT REITEREE PAR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300878
9 juillet 2013
9 juillet 2013
visite des lieux par un acquéreur normalement avisé ; qu'or, lors de cette visite, la SCI BARBIEUX n'a pu que constater que le bardage en bois, coté cour, avec arrête en zinc, correspondant à la surélévation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455734.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D C relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466755.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, a délivré à la société Ilana El un permis de construire en vue de la surélévation
Source officielleService des référés
66197c0e1b7735881a7c15bd
11 avril 2024
11 avril 2024
suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 26 février 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de nuisances sonores susceptibles de résulter des travaux de surélévation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300329
11 mars 2014
11 mars 2014
soumis au statut de la copropriété, a, après avoir obtenu le 15 avril 2003 l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, confié à un entrepreneur des travaux de surélévation de l'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314031_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
maire de Paris a sursis à statuer sur sa déclaration préalable de travaux déposée le 28 avril 2023 ; - d'enjoindre à la maire de Paris d'autoriser le changement de destination du rez-de-chaussée de l'immeuble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303835_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’absence d’une mezzanine ou d’un refuge au sein de la crèche existante est erroné dès lors que le projet ne porte que sur la surélévation
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60ee9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle a obtenu le 6 décembre 2004 un permis de construire modificatif l’autorisant à surélever la toiture de l’immeuble et à réaliser deux appartements au dernier étage dans les combles.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837746
18 février 1994
18 février 1994
Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat substitue à l'arrêté du 20 novembre 1986, par lequel le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire aux requérants en vue de la surélévation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300823
23 novembre 2022
23 novembre 2022
les maisons, ce qui proscrit toute surélévation qui emporte un exhaussement de la panne faîtière » ; qu'en recomposant ainsi le contenu d'une servitude interdisant de surélever les immeubles mais laissant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300822
23 novembre 2022
23 novembre 2022
les maisons, ce qui proscrit toute surélévation qui emporte un exhaussement de la panne faîtière » ; qu'en recomposant ainsi le contenu d'une servitude interdisant de surélever les immeubles mais laissant
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836957
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Jacques Laurent et Jean-François X..., annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 22 février 1991 accordant à la SOCIETE CIVILE PARIS DOME un permis de construire pour la restructuration et la surélévation
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec035
12 février 1970
12 février 1970
LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Montgeron lui a accordé un permis de construire pour procéder à la surélévation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310053
2 février 2022
2 février 2022
du promettant ou des précédents propriétaires à une obligation administrative ou légale relative aux biens promis » ; qu'en se bornant, pour décider que cette condition n'a pas défailli, que la surélévation
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93972
3 février 2017
3 février 2017
Eric K... avec, au besoin, l'assistance de tout sachant, de : . déterminer la date à laquelle la SCI Résistance avait procédé à la surélévation d'un étage de l'immeuble sis 79 avenue de la Résistance
Source officiellePage 13 sur 147