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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00480
14 avril 2021
14 avril 2021
protocole d'accord préélectoral a été signé le 21 mai 2019 entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant notamment une répartition du personnel en deux collèges, premier collège des techniciens
Source officiellePage 13 sur 1927
Les Techniciens Cordistes de Paris
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 4 décembre 2024, désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Lévy 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
21/06/2026
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SOCIETE DES TECHNICIENS INDUSTRIELS DU MOULE STIM
22/05/2026
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TECHNICIENS DU BÂTIMENT
31/03/2026
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TECHNICIENS DU BÂTIMENT
31/03/2026
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TECHNICIENS DU BÂTIMENT
10/03/2026
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soc
61372259cd580146773fc39d
30 mars 1995
30 mars 1995
X... a été employé de juin 1948 au 23 février 1965, en qualité de chef de chantier, dans une entreprise du bâtiment, dans la catégorie des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), coefficient
Source officielle