et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions clairement identifiées sur le terrain du bailleur ; que le bail

; d) La nature des travaux ; e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher

, d'après ces mêmes mentions, cette partie constructible du terrain était destinée à supporter la construction d'une maison individuelle après démolition du garage actuellement édifié sur ce terrain.

Selon cette disposition, en plus des interdictions susmentionnées (paragraphe 2), sur les terrains concernés toute construction est interdite dans une zone de vingt mètres de largeur de part et d’autre

d'abri et non une bâtisse qui aurait été agrandie " ; " alors que, sont exemptés de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction

un changement de destination de l'ouvrage ; "alors, d'une part, que l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme permet l'édification d'une construction d'une surface hors d'oeuvre brute inférieure

comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, même si les constructions qu'il a autorisées sont destinées à être démolies et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement

une indication sur la destination que l'acquéreur entendait donner aux immeubles.

Selon l'article L 231 -2 du code de la construction et de l'Habitation « Le contrat visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a)La désignation du terrain destiné à l'implantation

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et

pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, - les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123, les locaux accessoires

effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment

mesure où il loue, en toute connaissance de cause, tel que cela résulte de la procédure initiée par la DEAL, un terrain agricole non constructible à des entreprises de travaux publics et de transport afin

pouvaient résulter de la présence de nombreuses sources et de l'humidité même importante du terrain, que manifestement la parcelle en cause ne pouvait mériter la qualification de terrain constructible

, les données géographiques et démographiques du département de la Réunion rendent nécessaire que la réglementation concernant la destination et l'occupation des terrains soit appliquée avec rigueur et

de la commune à l'Etat, le respect de l'affectation de ce terrain et, donc, la construction d'un collège, dès lors qu'ayant cessé d'avoir un droit quelconque sur le terrain cédé, la commune n'avait plus

L’article L. 232-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tout contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment la désignation du terrain destiné à l'implantation

terrain du fait que la construction ne serait possible que "grâce à un surcoût que SEM Plaine n'était pas supposée avoir intégré dans son projet", surcoût qui aurait été " très supérieur à 9 % retenu

pour de tels stationnements ont été réalisés alors que, dans chacune des deux communes, le terrain est classé en zone NC, prioritairement destinée à l'agriculture, où les travaux d'aires de stationnement

Cette opération était assujettie à la TVA par application de l'article 257-7o du Code général des impôts, la SCI ayant déclaré dans l'acte d'acquisition que le terrain acquis était destiné à la construction