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6 347 résultats pour « testament »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100701

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

a répondu "aucune idée" ; à la question "avez-vous signé le testament ?" a répondu "non" ; - à la question : "madame P... R... a-t-elle signé le testament ?"

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a56

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Louis Z..., propriétaire originaire des deux fonds, après avoir créé et maintenu un signe extérieur de passage sur la partie Nord au profit de la partie Sud de sa propriété, a divisé celleci par son testament

Source officielle
CC

civ1

61372361cd58014677409095

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Marc X... pour le prix de 200 000 francs la nue-propriété d'un appartement situé à Sartène (Corse du Sud), dont il se réservait l'usufruit sa vie durant, il avait par testament olographe du 10 octobre

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740acfa

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Y..., ont assigné celle-ci en délivrance de legs faits à leur profit par Mme F... aux termes d'un testament du 17 août 1984 ; que ces instances ont été jointes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100504

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

T..., bénéficiaire du testament de 1996 suite à la renonciation de la femme de ménage à se prévaloir du testament de 1999, avait intérêt et qualité à agir en nullité du testament de 2002 ; que son épouse

Source officielle
CC

cr

LEANS, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Raymonde Y

61372650cd58014677424952

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

D..., agent financier de la Caisse d'Epargne, il avait été convenu qu'elle soit versée directement sur le compte de Raymonde Y..., épouse Z..., instituée légataire universelle par testament du 9 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100329

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 février 2024), [Y] [J] [X], divorcée [I], est décédée le 19 octobre 2010, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [B], et en l'état d'un testament authentique du 2 juillet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150924

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

olographe de son oncle, Monsieur X X ; 2) toutes les pièces afférentes au dossier se rapportant à ce testament.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cd5

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

instance d'appel n'autorisait pas à suspecter l'indépendance des magistrats composant la chambre d'accusation, elle était cependant, compte tenu des fonctions exercées par Me Y..., rédacteur des testaments

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401087

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Arlette Z

6079a8d49ba5988459c4f0fc

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Crim. 23 novembre 1993 B. 349) ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé, à juste titre, le tribunal, le juge d'instruction ne pouvait d'office réparer son omission de statuer sur les faits se rapportant au testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101021

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

.] ; que, par testament authentique reçu le 5 octobre 2010, Guy C... a déclaré reconnaître Mme Y... comme étant sa fille ; qu'il est décédé le [...] ; qu'en décembre 2014 et janvier 2015, Mme Y... a assigné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01578

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

notarié ; "3°) alors que le droit de tester est ouvert aux personnes jugées vulnérables ; que dès lors, la rédaction d'un testament par une personne vulnérable en faveur d'une personne l'ayant conduite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100971

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

authentique, désignant une autre personne comme légataire universel, est par la suite devenu le testament applicable après annulation du testament olographe ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483a7

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

X..., son fils, Mme X... épouse Y..., sa petite-fille, et Mlle X..., son arrière petite-fille, après avoir, par testament olographe du 16 avril 1997, institué Mme Z..., son employée de maison, légataire

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f15b1

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Y..., fils du défunt, de sa demande en annulation pour insanité d'esprit du testament, l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 avril 1988), a retenu que "rien ne prouve que le testateur ait été, soit au moment même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100503

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

M... en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement des articles 901 et 414-1 du code civil, d'AVOIR dit que le testament du 22 décembre 2005 ne pouvait être considéré comme un testament

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417b11

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Y... aux fins de voir annuler, pour insanité d'esprit, le testament fait en la faveur de ce dernier par Jeanne X..., leur parente depuis décédée ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613724c1cd580146774181b7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... a alors fait état d'un testament rédigé le 15 août 1988 par son père et déposé le 16 mai 2001 en l'étude d'un notaire, selon lequel le testateur a réservé à son épouse l'usufruit de trois immeubles

Source officielle
CC

civ1

613723aacd5801467740caa7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

.., épouse A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre-René X... est décédé le 14 février 1995, après avoir, par un testament

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