AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
19 mai 2026
Il souligne que les conditions de forme du testament authentique ont été respectées, deux notaires étant présents.
Source officiellePage 13 sur 142
1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a676
11 avril 2023
11 avril 2023
[P] [FU] légataire universel, - un testament authentique le 22 avril 2008 révoquant toute disposition antérieure et instituant son frère M.
Source officielle