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; text-decoration:underline } .s57E04CEE { width:12.47pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s54E012B1 { width:23.59pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9F7AB5CD { width:7.05pt; text-indent

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10pt } .s1913A4C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s6EF3B654 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:18pt; text-indent:-17pt; text-align:justify

administratif, légal à l'origine, est devenu illégal, l'autorité dont émane ce texte doit l'abroger ; que l'illégalité du texte peut, d'autre part, être soulevée par voie d'exception ; qu'un règlement

par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, la délégation devant, dès lors, être fondée sur les dispositions de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire et motivée au regard de ce texte

pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu selon le premier de ces textes

soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes

pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu selon le premier de ces textes

le titre XIII du livre V du code de procédure civile ; qu'en statuant sur le fondement d'un texte alors abrogé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 22 et 25 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21

ses droits par rapport à l'hypothèse où la délégation unique du personnel aurait été maintenue ; Attendu cependant que le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition, en application d'un texte

ayant été abrogé par le décret 2014-530 du 22 mai 2014 ; qu'en outre et en tout état de cause, la citation vise le nouveau texte applicable, en l'espèce l'article 1252-9 du code des transports, créé

professionnelles représentant la majorité indiscutable des commerçants exerçant la profession concernée " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent fonder une contradiction pénale sur un texte

ET REPARTIS PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE DE DETERMINER PAR SA PROPRE COMPTABILITE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT IL EST REDEVABLE ; QU'AU SURPLUS CE TEXTE

par le décret n° 49-1134 du 2 août 1949, lequel a lui-même été à son tour abrogé et remplacé par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 ; que dès lors la cour d'appel, en appliquant un texte réglementaire

POSTERIEUREMENT AUX LOIS DES 1ER SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1948,QUE C'EST CETTE DERNIERE LOI, ET NON CELLE DU 28 MARS 1947, QUI A FAIT L'OBJET DE PROROGATIONS SUCCESSIVES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1967, TANDIS QU'AUCUN TEXTE

, une décision prononçant une sanction sur le fondement de textes réputés abrogés, doit être annulée ; " alors, enfin, que lorsque les changements de circonstances font qu'un texte administratif, légal

des paiements, dans les faits qui ont permis à celui-ci de se reconnaître débiteur de sommes qu'il ne devait pas au sens de l'article 129-3 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable ; Que si ce texte