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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007771660

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 92 de la loi n° 83-8 du 7

Résumé IA — à vérifier

Page 13 sur 7020

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775207

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775526

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675742

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836671

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997174

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882330

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008096158

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007689515

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

." ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854922

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007983234

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandatairelorsque des lois spéciales

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007950366

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5e6

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

B... et a renvoyé les parties devant le bureau du jugement ; Attendu que l'arrêt qui s'est ainsi borné à statuer sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619758

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

des propriétaires du lotissement du plateau de la Hacquinière ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d9a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

X..., est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés ; que, dans ce cas, l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial qui n'a été ni expressément ni tacitement abrogé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404315_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502044_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307462_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402904_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310003_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle