précisant que la créance serait remboursée suivant cette option ; que cette modalité d'apurement a été reprise par le plan de sauvegarde adopté par un jugement du 1er mars 2017, auquel la banque a formé tierce-opposition

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 19 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

Davenay (SCEA), au motif qu'elle était elle-même titulaire d'un bail conclu devant notaire le 25 mars 1989 et régulièrement publié à la conservation des hypothèques portant sur les mêmes terres, a formé tierce

actif disponible au jour où elle statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Betco (la société) a été mise en redressement judiciaire le 27 février 1996, sur assignation de l'URSSAF, que la tierce

Z... ont formé tierce opposition ; Attendu que, pour déclarer non fondée la tierce opposition, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt de la chambre sociale du 5 mars 1986 que M.

L'employeur a formé tierce opposition à cet arrêt. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

en conséquence, étranger à la cause ; que la cour d'appel a ainsi subordonné la recevabilité de la tierce opposition à la démonstration que le tiers était sans lien avec la cause, alors pourtant que, de

Le jugement statuant sur une tierce-opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers-opposant » ; que le jugement d'arrêté du plan de redressement est en conséquence susceptible

domiciliés en cette qualité audit siège ; la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la Commission bancaire a rejeté la requête en tierce

F... tenait ses droits et auquel les consorts G... étaient recevables à former tierce opposition, était inopposable à ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication sur folle enchère

X..., pour la voir condamner avec lui au paiement d'une certaine somme ; que la société Axa France a alors formé tierce opposition au jugement du 30 septembre 1998 ; que par un jugement du 26 novembre

même débitrice entre les mains du CCF et de l'UBAF ; que l'UBAF a interjeté appel de la décision qui avait rejeté cette voie de recours ; Attendu que l'UBAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce

E... a formé tierce opposition à un jugement du 9 novembre 1987 condamnant la SCI Les Fabiannes, alors propriétaire d'un immeuble dont M.

gracieuses sont jugées en chambre du conseil, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté M. et Mme Y... de la tierce

redressement judiciaire et condamné à la faillite personnelle pour une durée de dix ans, par jugement du 14 février 1994, dont il a relevé appel ; que, le 27 février 1995, le Tribunal a déclaré irrecevable la tierce

Elle estime que la présente procédure est indépendante de la décision qui sera rendue sur la tierce opposition.

Le Ménager, son neveu ; que ce dernier a formé tierce opposition à l'arrêt du 20 septembre 1996 ; Attendu que M.

Z..., avocat, qui représentait la SCI dans cette action récursoire a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que M.