Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe.

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

changement de destination d’un local agricole autorisé par un permis délivré le 28 mai 2014, qui a été entièrement exécuté, en local à usage d’habitation ; - les articles 15 et 16 du règlement du plan

transformé. " Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d'établir : l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation

Sur ce, La compétence du juge des contentieux de la protection s'étend à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des locaux qui, bien que n'étant pas normalement à usage d'habitation

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

amende par la commune de [Localité 5] ; - de voir ordonner le retour à l'usage d'habitation des locaux transformés sans autorisation, sous astreinte d'un montant maximum de 1.000 euros par jour, le produit

irrégulièrement transformé. » Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d’établir : l’existence d’un local à usage d’habitation

dispose que : " ... 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ...

du local à usage commercial en local d'habitation ; que d'ailleurs, Madame Y... a bien prévu dans l'acte authentique le financement de son acquisition dans son ensemble, soit l'acquisition de l'immeuble

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

autres copropriétaires ; qu'en énonçant, pour considérer que Mme X... ne pouvait transformer son lot constitué par des combles en local à usage d'habitation sans décision de l'assemblée générale et par

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d

d'habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, lorsque ceux-ci ont porté sur un immeuble originellement affecté à l'habitation et que l'occupation temporaire de cet usage ne s'est

d'équipement auxquelles elle a été assujettie par des avis de mise en recouvrement respectivement en date des 31 août et 24 novembre 1982 à raison de la transformation de locaux de l'immeuble qu'elle

sous la forme d'une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, pour autant que ces conditions d'octroi soient conformes aux exigences fixées par cette disposition

d'habitation du local transformé sans autorisation.