Le bailleur ne saurait réclamer des impôts, frais, charges et travaux de parties communes générales d'immeubles auxquels la pharmacie n'a pas accès et réclamer remboursement de son assurance multirisques

sur les parties communes, empêchant Monsieur et Madame [P] de réaliser les travaux sur les parties privatives, En conséquence, -condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], à exécuter

[W] étant seul propriétaire de l'appartement au regard de l'acte de vente versé au débat, - de rejeter toute indemnisation portant sur des reprises en partie commune en l'absence de démonstration d'une

de l'immeuble à laquelle est pourtant subordonnée tant l'usage et la jouissance par chaque copropriétaire des parties privatives et communes et plus spécifiquement l'autorisation de travaux affectant

, addition ou amélioration, d'aliéner des parties communes ou encore d'autoriser des copropriétaires à réaliser des travaux affectant les parties communes ; qu'enfin, l'article 18 de la loi dispose que

14 L’EPEE ainsi que des parties communes de l’immeuble.

s'il porte sur un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux constituant des parties privatives différentes ou s'il porte sur les cours, parcs ou jardins constituant des parties

-condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 35] à faire réaliser l’ensemble des travaux des parties communes de l’immeuble sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’

, des travaux concernant des parties communes, la cour d'appel a violé les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de réparation, alors : « 1°/ que seuls les travaux affectant les parties communes ou

du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger, en vertu de l'article 43 de la même loi, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

E... avait commencé les travaux de son projet d'extension sur les parties communes sans y avoir été autorisé. 14.

affectant les parties communes de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter tous travaux d'amélioration

de la cour avec autorisation de la couvrir jusqu’à un certain niveau (page 6),sont des parties communes « toutes les parties de l’immeuble qui sont à l’usage commune des différents propriétaires, tels

promoteur-constructeur dans le secteur du logement intermédiaire, a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre portant sur la réalisation de travaux

recevable : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux

contractantes ; que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux

premier moyen : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux

b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci'.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES TRAVAUX EFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE PEUVENT ETRE AUTORISES