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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac828
7 août 2023
N° RG 23/06340 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEO2 Nom du ressortissant : [S] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01820
21 octobre 2014
spécialisée, - préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées, - services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales
Pôle 2 - Chambre 3
616348f9543823d76b03179d
25 octobre 2010
Par jugement du 18 février 2005, le juge des tutelles du TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE a prononcé la mise sous tutelle de [D] [U] et désigné [I] [U] pour exercer les fonctions d'administrateur légal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200218
18 mars 2021
Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Cour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de37
16 mai 2011
G : 10/ 01146 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 14 janvier 2010 RG : 2008/ 02124 ch no 2- Cab. 8 X... C/ B... APPELANT : M.
4ème Chambre Section 3
5ffc58bbae76df330dcec1f9
8 janvier 2021
de FOIX REFORMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2100333_20220901
1 septembre 2022
L'intéressée a intégré un établissement spécialisé non agréé à l'aide sociale dans lequel elle était hébergée à titre payant depuis le 1er février 2010.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000984082
8 juillet 1987
services sociaux.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0146cdc6046d4757d0ef
23 avril 2026
[F] [C], sous la tutelle de Mme [N] à l'époque de l'accident du travail, a commis une faute inexcusable telle que prévue par les articles L.452-1 et suivants du code de sécurité sociale, à l'origine de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01956
23 septembre 2009
Y... par le syndicat est régulière dès lors que si le syndicat a été mis sous tutelle par décision de la confédération des 14 et 15 décembre 2006, l'objet de cette tutelle a été élargi par décision du
Pôle 4 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb762d
4 avril 2024
dernière avec la société [Localité 10] exploitant sous le nom commercial « [8] » un établissement d'hébergement pour personnes âgées en situation de dépendance (EHPAD).
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001049683
Procédure de tutelle 25.
8ème chambre
DTA_2309829_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406845_20241125
25 novembre 2024
Il est à ce titre placé sous mesure de protection juridique et sous tutelle exercée par son frère, M. E A C.
6253ca04bd3db21cbdd89d42
26 novembre 2007
APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Mai 2007 RG : F 06 / 00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : ASSOCIATION ESPACE TUTELLE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD000128503
19 février 2013
Si la personne atteinte d’un handicap n’a pas de parents et qu’il n’y a personne qui puisse accepter de prendre en charge sa tutelle, le tribunal pourra nommer comme tuteur l’autorité de l’administration
juge unique (3)
DTA_2103410_20240208
8 février 2024
- l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Omer, en date du 16 janvier 2020, a suspendu le délai mentionné à l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100223
23 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Châtellerault a prononcé l'ouverture
1ère Chambre
6035ce34014e37354013ae4b
23 février 2016
L'assignation est atteinte d'une nullité pour irrégularité de fond devant être relevée d'office en ce qu'elle a été délivrée au nom de Madame [D] [W], agissant en qualité de tutrice de Madame [O] [Y];
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10284
17 mars 2021
10284 F Pourvoi n° K 18-16.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE
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