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3 059 résultats pour « tutelle aux prestations sociales (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

64d1db4cca68d4d9695ac828

Appel

7 août 2023

7 août 2023

N° RG 23/06340 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEO2 Nom du ressortissant : [S] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01820

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

spécialisée, - préparation, suivi et reclassement de personnes handicapées, - services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616348f9543823d76b03179d

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

Par jugement du 18 février 2005, le juge des tutelles du TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE a prononcé la mise sous tutelle de [D] [U] et désigné [I] [U] pour exercer les fonctions d'administrateur légal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200218

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de37

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

G : 10/ 01146 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 14 janvier 2010 RG : 2008/ 02124 ch no 2- Cab. 8 X... C/ B... APPELANT : M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5ffc58bbae76df330dcec1f9

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

de FOIX REFORMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100333_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'intéressée a intégré un établissement spécialisé non agréé à l'aide sociale dans lequel elle était hébergée à titre payant depuis le 1er février 2010.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000984082

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

services sociaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0146cdc6046d4757d0ef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] [C], sous la tutelle de Mme [N] à l'époque de l'accident du travail, a commis une faute inexcusable telle que prévue par les articles L.452-1 et suivants du code de sécurité sociale, à l'origine de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01956

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Y... par le syndicat est régulière dès lors que si le syndicat a été mis sous tutelle par décision de la confédération des 14 et 15 décembre 2006, l'objet de cette tutelle a été élargi par décision du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb762d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

dernière avec la société [Localité 10] exploitant sous le nom commercial « [8] » un établissement d'hébergement pour personnes âgées en situation de dépendance (EHPAD).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD001049683

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Procédure de tutelle 25.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309829_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 231-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406845_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il est à ce titre placé sous mesure de protection juridique et sous tutelle exercée par son frère, M. E A C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d42

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Mai 2007 RG : F 06 / 00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : ASSOCIATION ESPACE TUTELLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD000128503

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Si la personne atteinte d’un handicap n’a pas de parents et qu’il n’y a personne qui puisse accepter de prendre en charge sa tutelle, le tribunal pourra nommer comme tuteur l’autorité de l’administration

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103410_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

- l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Omer, en date du 16 janvier 2020, a suspendu le délai mentionné à l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100223

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Châtellerault a prononcé l'ouverture

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035ce34014e37354013ae4b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

L'assignation est atteinte d'une nullité pour irrégularité de fond devant être relevée d'office en ce qu'elle a été délivrée au nom de Madame [D] [W], agissant en qualité de tutrice de Madame [O] [Y];

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10284

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

10284 F Pourvoi n° K 18-16.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Source officielle

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