Z... a demandé la confirmation de cette décision ; qu'en énonçant que le Tribunal avait statué ultra petita et que la demande de Maître Z... était nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article

cour avait repris les pensions depuis 1997 jusqu'à la date de son arrêt et non pour les années de 1999 à 2002 comprises comme l'a fait l'expert dans ses conclusions ; que la cour ne pouvant statuer ultra

L'association Club Ultra Trail Adventurer a produit des pièces, enregistrées le 6 avril 2022 et le 2 mai 2022.

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La Fédération française des planeurs ultra-légers motorisés dont l'objet est notamment la promotion et le développement du vol ultra-léger, le regroupement des intérêts des utilisateurs et l'étude et la

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Agricole, alors qu'il s'agissait d'un appel formé par lui, limité au montant des dommages-intérêts ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra

publié sur le site internet, la page Facebook et le compte Twitter du club de rugby [1] ([1]), en raison des propos suivants : « Mais c'est en épluchant les comptes du [1] que nous avons compris : un « ultra

La société a été reprise le 1er juillet 2019 par la société Nec Plus Ultra Domicile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025 à 23h 14, l'association " Nemetum Ultras ", représentée par M.

petita ; qu'en ayant refusé de reconnaître le bien-fondé de l'ultra petita soulevé par Me [C], au motif erroné que ce grief ne pouvait être présenté que par la voie d'un pourvoi en cassation, la cour

tribunal de commerce le 9 septembre 2011 ; Attendu que la société Paris properties et la société FIPAM font grief à l'arrêt de rejeter leur requête tendant à réparer l'omission de statuer et l' « ultra

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phrase «En tant que de besoin, condamne Monsieur Marc X... au paiement de la moitié de cette somme soit 73 350 euros au profit de Monsieur Hugues X...», alors, selon le moyen : 1°/ que ne statue pas ultra

au lieu de : DECLARE recevable le recours intenté par la société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES; L'en DEBOUTE; DECLARE opposable à la société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES la prise en

droite ont déambulé dans les rues du Vieux Lyon à la recherche de militants d'ultra gauche, réunis dans une salle privée sur le sujet de la cause palestinienne, et les ont agressés, faisant des blessés

1°/ la société Nestlé Lactalis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Nestlé produits laitiers frais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 88], 3°/ la société Lactalis Nestlé ultra

sociaux par des groupes de supporteurs ultras rivaux des clubs de football de Casablanca.

qu'elle se fondait sur les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; qu'elle a ensuite retenu que « contrairement aux allégations de Mme [M], [la cour d'appel de Bourges] n'a donc pas statué ultra

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Ultra petita- Prononcé de mesures d'injonction, qui ne sont pas nécessaires pour