AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372168cd580146773f3814
4 avril 1991
4 avril 1991
que Jean-Joseph A... a épousé Elyse X..., en secondes noces le 11 juillet 1968, sous le régime de la communauté légale ; que, le 17 septembre 1970 il lui a fait donation de la pleine propriété de l'universalité
Source officiellePage 13 sur 1246
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100362
24 juin 2020
24 juin 2020
UX... avait consenti à son épouse, en cas de survivance, une donation portant sur l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession. Par acte notarié du 17 décembre 2005, PG...
Source officielle