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336 résultats pour « usage d'une dénomination servant à un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64ae4aeca1775905dba3bb80

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du Cheval Blanc leur a donné à bail commercial, à compter du 1er octobre 2020 et pour neuf années, un local accessoire situé dans un immeuble contigu situé [Adresse 3] et constitué de deux pièces à usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

l'exploitant d'un établissement, exécution de travail dissimulé, fausse déclaration à un organisme social, tromperie, exercice illégal de la médecine vétérinaire, faux dans un document administratif et usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ea4c4cf860008dff56a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Comparaison entre les « serviettes hygiéniques ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail des serviettes hygiéniques; promotion de vente pour des tiers, services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209206_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Q O, représentés par Me Huglo, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC005886700

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Lorsque des biens et services concourent à l'exercice à la fois d'activités taxables et d'activités non taxables, la déduction n'est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6412c330314ae0a62152cb89

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle observe que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination ' Pearldiver ' déposée en lettres majuscules, droites et noires, tout comme l'est la marque internationale ' Pearlmaster

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

notarié du 29 juillet 2004, les époux [Y] ont contracté auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 3]-EST un emprunt de 198.602 € pour financer l'acquisition à [Localité 5] d'un appartement à usage

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD005322114

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Comme il ressort des dépositions sous serment devant le tribunal de première instance, qui sont incluses dans le compte-rendu (...), des déclarations sous serment des témoins [G.A.] et [I.G.] pour [les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10364

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

dans le cadre de sa profession d'établir un cahier des charges définissant précisément ses besoins et ses exigences notamment de qualité ; que par ailleurs, la remise de contre-pieds de conformité servant

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

2018 (p. 79) ; * la suppression des aménagements pour rendre inhabitables les niveaux R+2 et R+3 non conformes au PPRI (p. 113 du rapport d'expertise du 3 mai 2018) ; d'interdire leur affectation à usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed71a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Au regard des procès-verbaux de réunions, il apparaît qu'il servait également de lieux de réunions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035b7f1a44bb71f83d37782

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L'existence d'un usage relatif au versement de frais de déplacement, dérogatoire aux dispositions conventionnelles, résulte donc de la dénonciation même de cet usage par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdfb6c6260008b53260

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de la somme de 6 765 euros et au titre de l'année 2018 à concurrence de la somme de 6 750 euros.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742216f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X..., et par la chambre des métiers de la Marne, qui se plaignaient de l'usage abusif du nom " artisan " dans des publicités au profit des supermarchés Leclerc de Champfleury et de Saint-Brice-Courcelles

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f610383a880008fd0835

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au surplus, au cas d'espèce, les pièces versées aux débats ne concernnent pas spéciquement M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bd3b6c6260008b5325a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle

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