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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb80
6 juillet 2023
du Cheval Blanc leur a donné à bail commercial, à compter du 1er octobre 2020 et pour neuf années, un local accessoire situé dans un immeuble contigu situé [Adresse 3] et constitué de deux pièces à usage
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011
15 mai 2018
l'exploitant d'un établissement, exécution de travail dissimulé, fausse déclaration à un organisme social, tromperie, exercice illégal de la médecine vétérinaire, faux dans un document administratif et usage
Pôle 5 - Chambre 1
65b20ea4c4cf860008dff56a
24 janvier 2024
Comparaison entre les « serviettes hygiéniques ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail des serviettes hygiéniques; promotion de vente pour des tiers, services
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209206_20230110
10 janvier 2023
Q O, représentés par Me Huglo, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC005886700
19 octobre 2004
Lorsque des biens et services concourent à l'exercice à la fois d'activités taxables et d'activités non taxables, la déduction n'est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant
1ère Chambre
6412c330314ae0a62152cb89
16 janvier 2023
Elle observe que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination ' Pearldiver ' déposée en lettres majuscules, droites et noires, tout comme l'est la marque internationale ' Pearlmaster
15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
notarié du 29 juillet 2004, les époux [Y] ont contracté auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 3]-EST un emprunt de 198.602 € pour financer l'acquisition à [Localité 5] d'un appartement à usage
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD005322114
19 novembre 2020
Comme il ressort des dépositions sous serment devant le tribunal de première instance, qui sont incluses dans le compte-rendu (...), des déclarations sous serment des témoins [G.A.] et [I.G.] pour [les
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10364
20 septembre 2017
dans le cadre de sa profession d'établir un cahier des charges définissant précisément ses besoins et ses exigences notamment de qualité ; que par ailleurs, la remise de contre-pieds de conformité servant
650d2ff971dfcd8318200c1b
5 septembre 2023
2018 (p. 79) ; * la suppression des aménagements pour rendre inhabitables les niveaux R+2 et R+3 non conformes au PPRI (p. 113 du rapport d'expertise du 3 mai 2018) ; d'interdire leur affectation à usage
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed71a1
19 avril 2023
Au regard des procès-verbaux de réunions, il apparaît qu'il servait également de lieux de réunions.
Pôle 6 - Chambre 9
6035b7f1a44bb71f83d37782
10 mars 2016
L'existence d'un usage relatif au versement de frais de déplacement, dérogatoire aux dispositions conventionnelles, résulte donc de la dénonciation même de cet usage par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bdfb6c6260008b53260
18 janvier 2024
Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.
4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
de la somme de 6 765 euros et au titre de l'année 2018 à concurrence de la somme de 6 750 euros.
613725fdcd5801467742216f
20 février 2001
X..., et par la chambre des métiers de la Marne, qui se plaignaient de l'usage abusif du nom " artisan " dans des publicités au profit des supermarchés Leclerc de Champfleury et de Saint-Brice-Courcelles
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du
65a0f60c383a880008fd0833
11 janvier 2024
65a0f610383a880008fd0835
Au surplus, au cas d'espèce, les pièces versées aux débats ne concernnent pas spéciquement M.
65af6bd3b6c6260008b5325a
65af6bdbb6c6260008b5325e
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