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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f17
28 mars 2002
28 mars 2002
Il estime enfin que Madame Y... ne peut invoquer le bénéfice d'une assiette trentenaire du passage puisqu'en réalité, elle bénéficiait simplement d'une tolérance, et qu'en outre, il n'existe de chemin
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7315
4 avril 2024
4 avril 2024
étant rappelé que, aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non-apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non-apparentes ne peuvent s'établir que par titres, un usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301190
5 novembre 2015
5 novembre 2015
à cette fin, le propriétaire du fonds enclavé doit rapporter la preuve de l'assiette et de son usage continu et trentenaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85875
28 mai 2001
28 mai 2001
cassé l'arrêt confirmatif de la cour de Pau, en retenant que le chemin litigieux ayant été qualifié par les juges du fond de chemin d'exploitation, sa disparition ne pouvait être admise au motif de non usage
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c717
9 juin 2008
9 juin 2008
Les époux Y... réfutent l'existence d'une servitude établie par titre, ce que ne contestent pas les consorts A..., qui se prévalent d'un usage continu et plus que trentenaire de la servitude de passage
Source officielleChambre Civile
64cc95320fec5dd96933f9b7
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il a dit rapporter la preuve de l'assiette et de l'usage continu trentenaire, et ce, sans indemnité.
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf71020f
15 mai 2014
15 mai 2014
Selon l'article 685 l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f67
27 septembre 2007
27 septembre 2007
ce pour desservir ses immeubles, condamnant, sous astreinte, ces derniers à supprimer leur portail ou, à tout le moins, à en modifier la nature, de telle sorte qu'il ne constitue plus un obstacle à l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff2
26 juin 2007
26 juin 2007
X SUR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE Aux termes de l'article 685 du code civil l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4c
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Enfin ils ne prouvent pas non plus l'usage continu et trentenaire de ce passage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003070_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
2019, d'une servitude de passage existant depuis des temps immémoriaux bien qu'aucun titre ne constate cette servitude et que le terrain objet de la demande de permis de construire est desservi par " usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927df
7 octobre 2015
7 octobre 2015
confirmer le jugement, et condamner Mme X...à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - très subsidiairement, constater qu'il a acquis par prescription trentenaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300638
10 juin 2015
10 juin 2015
Il n'est pas soutenu par les époux X... qu'ils auraient usucapé contre ce bornage, par un usage constant trentenaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310323
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R... remet donc en cause à tort la servitude grevant son terrain, qu'elle avait toujours reconnue, qui désenclave la parcelle des époux L... conformément à l'article 682 du code civil et dont l'usage plus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300848
23 juin 2009
23 juin 2009
conventionnelle ; de plus, la formulation de cette clause confirme que l'assiette de l'impasse des Banians ne fait pas partie du fonds DI 63, puisqu'elle en constitue la borne ; monsieur X... allègue un non usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Jean Claude Y... ne peut revendiquer un usage plus que trentenaire alors qu'il n'a acheté le terrain qu'en 1995 et assigné en 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba2
14 décembre 1998
14 décembre 1998
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le litige étant relatif à la nature d'un chemin dont il prétend pouvoir faire usage en raison de son caractère public, M.B a un intérêt certain à intervenir aux débats
Source officielle1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort de l'expertise judiciaire que le passage sous le porche passant sous la maison de Mme [N] est l'accès original plus que trentenaire à la maison des intimés, outre qu'il est le plus court, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad7b63d827c909cacd4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par suite, la société Halt doit être déboutée de sa demande d'acquisition de la propriété du jardin par la prescription trentenaire.
Source officielleciv3
61372241cd580146773fb7bf
16 novembre 1994
16 novembre 1994
d'appel a méconnu la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire et violé les articles 24 à 27 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'au surplus, le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage
Source officiellePage 13 sur 104