f)' sur l'utilisation à des fins personnelles par [E] [I] de la carte bancaire de l'entreprise et de son véhicule de fonctions : Dans ses conclusions, la société EMATHERM fait encore grief à [E] [I]

interdiction d'utilisation à des fins personnelles des véhicules mis à disposition n'était en vigueur à une époque contemporaine des faits litigieux dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise

supportent leurs frais de carburant pour l’utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles.

Plusieurs trajets totalement incohérents avec les tournées données ont été relevés et sur toute une utilisation récurrente de ton véhicule de service pour des activités personnelles.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 5° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié l'utilisation

de l'année 2014, des " notes de frais du directeur général injustifiées et abusives ", l'" existence d'un véritable compte courant débiteur en 2014 avec utilisation à des fins personnelles des moyens

[V] du 22 juin 2019 dans lequel il avait admis l'utilisation du badge administrateur pour ses véhicules personnels, de l'absence de preuve rapportée par lui de l'utilisation de son véhicule personnel pour

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que ce véhicule de service est mis à votre disposition par notre entreprise à des fins exclusivement professionnelles et que toute utilisation personnelle doit faire

Il reproche également au salarié ses demandes de remboursement de frais de péage à l'employeur alors qu'il s'agissait d'une utilisation à des fins personnelles sur les temps de congés ou de week-ends.

se sont élevées à 70.000 euros et la société a acquis pour une utilisation à des fins personnelles de la dirigeante et de son époux des véhicules de luxe ; l'intérêt personnel est donc caractérisé, -

a été licencié pour faute lourde le 4 mai 2000 pour "atteinte intolérable à son obligation de loyauté à l'égard de la société", consistant en une majoration de ses indemnités kilométriques et en l'utilisation

respecter lorsqu’ils utilisent internet sur leur lieu de travail   ; il est évident que l’utilisation à des fins personnelles peut être refusée, ce dont les employés ont été dûment informés en l’

de ce véhicule et notamment son utilisation à des fins personnelles.

d'un ballon thermodynamique en plus des 12 panneaux photovoltaïques n'enlève rien au caractère commercial de l'objet principal du contrat, et ne constitue pas une preuve suffisante à elle seule de l'utilisation

Il peut être une personne physique ou une personne morale.

que les sommes versées à l'association par l'employeur correspondent uniquement aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs seuls déplacements professionnels à l'exclusion de toute utilisation

X... avait refusé de s'expliquer sur les observations mentionnées dans la lettre recommandée du 17 septembre 2012 au sujet de ses utilisations à des fins personnelles du téléphone portable et de véhicule

Utilisation du véhicule de société à des fins personnelles Nous constatons également que vous utilisez, et ce très régulièrement, le véhicule de la société à des fins personnelles.

Or, la seule personne en charge de ce véhicule sur cette période était M. [C].

" ; que les fins personnelles poursuivies par les prévenus étaient établies (arrêt pages 46 à 51) ; "alors que l'abus de biens sociaux n'est caractérisé qu'en l'état d'un intérêt exclusivement personnel