motifs équivalant à leur absence ; qu'en affirmant purement et simplement que les constructions n'étaient pas régularisables sans préciser les éléments dont était déduite une telle circonstance, la cour

Premièrement, la cour d'appel a constaté que la clause d'indexation prévoyait un indice glissant avec une période de variation de l'indice correspondant à la durée écoulée entre deux révisions et retenu

octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [X] [O] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

S'agissant d'un contrat d'entreprise, le prix peut être soumis à variation en fonction de l'évolution du coût des matériaux et de la main-d''uvre.

, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE ou s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des activités

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et

[W] est expert auprès de cette cour d'appel et expert agréé par la Cour de cassation ; qu'il est spécialiste de la construction en matière de structures, matériaux et de fondations ; qu'ayant fait les

* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 103310,41€ ( 104.341,15€).

Avant 2006, c'est l'indice du coût de la construction qui servait de base à l'augmentation des loyers.

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

dès lors que la rénovation n'implique pas leur démolition, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles R 261-18 a) et R. 261-14 du code de la construction

In the present judgment the Court construes its judgment of 3 July 1995 as meaning that all claims for interest on the pecuniary damage and on the costs and expenses of the Article 50 proceedings (art.

COMPOSITION DE LA COUR : M.

, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident.  

Le loyer qui était au 31 décembre 2009 de 31. 378 F, aurait dû être en fonction de la variation des indices de 33. 817 E, de sorte que les trois premières années du bail auraient eu le coût suivant : 33

des travaux réparatoires avec indexation sur l'indice du coût de la construction BTO1 ( l'indice de référence étant celui en vigueur au 17 mars 2023 ) jusqu’au paiement des sommes dues, de 50 euros par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royale Europe, dont le siège est ... (8e), agissant poursuites

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08490 Décision déférée à la Cour : Jugement