Il s'appuie sur « trois exemples » de ventes d'appartements, sans date, de 4/5 pièces entre 90 m² et 100 m² habitables, se situant entre 286.000 € et 185.000 €, ainsi que sur une page du site « chambre

et sans apport et qui, d'ailleurs, n'avaient jamais fait le déplacement pour visiter les lieux, ni même pour signer les actes de vente ; que la ville de SAINT-NECTAIRE ayant été touchée de plein fouet

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] est propriétaire d'un appartement à [Localité 3], appartement qu'elle a mis à disposition de son fils Monsieur [T] ainsi que sa compagne de l'époque Madame [J] et de leur

Un congé pour vente était délivré à M. [L] [J] par acte du 21 décembre 2022. Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à M.

dans lequel ils étaient locataires suite à la décision du propriétaire de mettre en vente l'appartement.

de l'appartement en cause à M.

prendre en compte que les préjudices directement en relation avec le déni de justice, soit en lien avec les deux périodes de deux ans chacune à l'instar de ce qu'a décidé le tribunal ; qu'à cet égard, la vente

construits entre 1880 et 1960, d'une superficie comprise entre 9 et 30m², situés dans un rayon d'1 km autour du bien à estimer et vendus sans cave sur une période allant d'août 2020 à août 2023, des ventes

construits entre 1880 et 1960, d'une superficie comprise entre 9 et 30m², situés dans un rayon de 1 km autour du bien à estimer et vendus sans cave sur une période allant d'août 2020 à août 2023, des ventes

le commissaire du gouvernement sélectionnées « à partir des annonces de vente d'appartement neufs en Vefa ainsi que des DIA (Déclaration d'intention d'Aliéner) adressées par la Ville de [Localité 57] au

[I] du fait de la vente de l'appartement qui lui était propre, - dire n'y avoir lieu à récompense au profit de M.

Il convient de relever que l'offre de vente concerne : « les locaux qu'elle occupe, appartement T3 d'une surface de 75m2 sis [Adresse 1] à [Localité 3] (65). » Le bail, quant à lui, indique que le bien

Le 5 mai 2015, la SARL FC Associés a facturé à la CIMA des commissions correspondant à des ventes d'appartements (affaires «G...» pour 864 euros et «B...» pour 42 566,02 euros). M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le courant de 1'année 2004, la société GECINA a décidé de procéder à la vente, appartement par appartement, des lots d'un ensemble immobilier à usage

Il considère qu'après déduction du montant des travaux, sa valeur n'est pas inférieure à la valeur moyenne mètres carrés des ventes d'appartements intervenus dans la même copropriété et que la comparaison

Il était demandé, en outre, la révocation, pour fraude paulienne, de la vente de l'appartement n°2 de la résidence [Localité 6] consentie par la société Alésia à M et Mme [I] par acte du 18 décembre 1995

qu’il occupe encore, mais que l’appartement et l’emplacement de stationnement sont en vente depuis la fin de l’année 2024, qu’ils sont d’accord pour les vendre et sont dans l’attente d’une réponse d’un

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour adoptera les motifs du premier juge relatifs à la disparité de revenus présente et à venir des époux, comme sur le fait que cette disparité est le résultat du divorce ;