(les SNC) ont cédé à M. et Mme Y... leurs droits dans la promesse de vente d'un immeuble en s'obligeant à faire réparer, à leurs frais, le désordre affectant le mur extérieur de la maison et à souscrire

X..., faute d'avoir produit son décompte actualisé de créance dans le délai de quinze jours, était déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel a

Y... justifie avoir conclu dix mandats de vente concernant l'immeuble en cause, entre mars 2011 et février 2013 ; qu'il a également procédé à une annonce sur un site de vente entre particuliers et il produit

Y..., notaire, chargé par les époux X... de rédiger l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant, a adressé à la conservation des hypothèques une demande de renseignements sommaires le 8 octobre 1992

G... relatives à la réparation des préjudices causés par les travaux de construction confiés à celui-ci, rien ne lui imposant d'informer la cour de la vente de l'immeuble en cours d'instance ; qu'après

000 èmes et la part correspondante du prix de vente de l'immeuble, s'est élevée à 1 214 950 F ; que la différence positive entre le prix d'acquisition des 9 285/10 000 èmes et la part correspondante du

la convention d'indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente de l'immeuble indivis dans le délai de cinq ans. 3.

déposé un dire de contestation ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de participation, pour son rang hypothécaire, à la distribution du prix de vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 11 septembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la vente d'un immeuble et d'un lot de copropriété par les consorts X... à la société Groupe Kotin ayant

Mokrane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1997) d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente d'un immeuble appartenant à son père Slimane X..., et dans laquelle celui-ci était

à usage commercial loué à la société hôtelière du Causse Comtal (la société hôtelière) ; que, lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 novembre 2007, les associés ont décidé la vente de l'immeuble

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent immobilier intermédiaire, pour la réalisation de la vente

Elles soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'emplacement réservé fait obstacle à la vente de l'immeuble de la SCI Wagram alors que la banque auprès de laquelle elle a souscrit

société Licorne Gestion a présenté une demande de rectification de l'arrêt, pour omission de statuer ; Attendu que, pour accueillir la requête, dire que la partie revenant à la SBCIC sur le prix de vente

SUS-INDIQUEE A ETE ORDONNE ; QU'UN JUGEMENT A VALIDE LA SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D ; AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES FONDS SAISIS ARRETES PROVENANT DE LA VENTE

acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers ; Attendu que, se prévalant d'une note d'honoraires forfaitaires, établie postérieurement à la vente

information suivie contre personne non dénommée du chef de malversation, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête tendant à la suspension provisoire du syndic et à l'interdiction de la vente

condamné à supporter personnellement la somme de 283 600, 36 francs (43 234, 60 euros) représentant le tiers des dettes de la société ; que cette somme a été acquittée par prélèvement sur le prix de vente