ET APPELANT ... représenté par la SCP JEAN LOUP Y... & LUC Y..., avoués assisté de Me Laurent X..., avocat Par acte en date du 22 mars 1996, Monsieur C... a consenti à Monsieur Z..., artisan-boulanger

. : Monsieur Christophe X... et INTIME 11 place Canclaux 44000 NANTES représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Jean-Louis VIGNERON, avocat INTIMÉ : Monsieur Antoine Z...

sur la chose et le prix ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que, dans un jugement passé en force de chose jugée rendu le 20 avril 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a dit la vente

EXPOSE DU LITIGE La société CORHOFI qui est spécialisée dans la location de matériel professionnel a acheté auprès de la société CENTRE AUTO PIÈCES 45 une mallette de diagnostic qu'elle a loué selon

Z..., alors, selon le moyen, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que la vente de l'immeuble loué opère

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI A UN

sur le périmètre de la vente ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a jugé qu'en toute hypothèse, il ne pouvait y avoir d'accord sur la chose et sur le prix permettant de déclarer la vente parfaite

ne saurait être retenue ; que sur la demande de résiliation du bail pour perte de la chose louée, les appelantes sollicitent la constatation de la résiliation du bail, pour perte de la chose louée, en

Y..., Mme Z... et M. et Mme A... étaient associés de la société civile de construction-vente Le Chêne vert ; que lors de l'assemblée du 27 août 2004, les associés ont accepté la cession des parts de M.

sur le fondement de la garantie des vices cachés sans caractériser l'existence d'un vice antérieur à la vente, dont l'acheteur ne pouvait se convaincre par lui-même et rendant la chose

été suivi de la signature d'un mandat de vente ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur et Madame X... sollicitent l'autorisation de vente à l'amiable pour un prix qu'ils n'ont pas précisé ; qu'au soutien

[B] [W] a loué à Mme [C] [G] un logement dont il était propriétaire [Adresse 4] à [Localité 7]. Un bail de location d'une cave a ensuite été conclu le 11 février 2018.

X... s'était engagé à réaliser les travaux qu'il décidait dans les lieux loués et qu'en échange Mme Y... renonçait à percevoir un loyer pendant une durée indéterminée, et constaté que le locataire avait

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Il ne peut y avoir autorité de la chose jugée sur la valeur, ni même autorité de la chose décidée par les parties à ce jour ; le jour où seront réunies les conditions de fixation d'une date de jouissance

juge-commissaire, Me A... ès qualités a été autorisée à faire vendre aux enchères publiques la part indivise de Mme Georgette Y... née Z..., cette décision définitive étant revêtue de l'autorité de chose

X... doit être considéré de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil et qu'il est en droit d'obtenir une indemnité correspondant, au choix de M.