cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la

dividendes des parts sociales indivises et le produit de la vente de ces parts devront être restitués à l'indivision ; qu'en l'espèce la somme de 118.910,23 €, considérée par le premier

de matériaux d'équipement pour parcs et jardins, vente de produits régionaux, vins et spiritueux et articles de plage.

[M] a bien accepté la cession des parts sociales de la société en produisant un acte de vente des parts sociales litigieuses par Monsieur [M] à un tiers en date du 29 mai 2019 enregistré au greffe du tribunal

détenait dans la société SHG pour le prix d'un franc la part, résultait du dépôt de bilan de la société SHG; qu'elle retenait en outre qu'il avait été jugé que M.

de cession de parts sociales.

Le 17 septembre 2012, une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la SARL au profit du couple [T] était signée pour un prix de 221 000euros formalisé dans un document intitulé 'Protocole

E..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M.

W... justifie avoir procédé le 10 mars 2014 à trois saisies conservatoires autorisées par le JEX, converties le 18 mars 2015 en saisie-vente des parts sociales détenues par Monsieur E... dans le capital

A... a acquis deux cents parts sociales de la société Entreprise Pichenot Bouille auprès de la société par actions simplifiée (SAS) 3ZH au prix unitaire de 520 euros, pour un montant total de 104 000 euros

Alexandre X..., l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

[H] a cédé à Mme [N] la moitié des parts sociales de la société Salt and pepper, soit cent parts sur deux cents.

sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…

est [Adresse 1] – RCS B 382900942 Partie demanderesse : comparant par Me Michèle SOLA Avocat (A133) ET : SAS HOLDING HOA NGHIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 807537113 Partie défenderesse

D... a acquis les parts d'une société civile professionnelle d'huissiers dont la situation financière était mauvaise et, estimant que les présidents des chambres d'huissiers, départementale et régionale

La première partie du prix a été versée, mais pas la seconde, la société GUIGARD et Associés s'étant prévalu de diverses réclamations ou litiges apparus après le 1er septembre 1999.

des parts sociales ou actions, assurant le contrôle de la personne morale qu exploite le magasin. 2 - le contrat ne définit pas la notion de cession de parts 'assurant le contrôle'.

SUR CE, La SARL AGENCE ARCH'CONCEPT soutient que le décompte annexé à l'acte de vente des parts sociales établit le montant lui restant dû, le dirigeant de la SARL HOTEL DU CHATEAU DES OLLIERES l'ayant

forfaitaire de 3 % sur le capital restant dû, soit 21 000 F ; que Monsieur X... a déclaré : " Nous avons convenu, lors de la vente que l'acquéreur des parts sociales, Monsieur H...

En outre, la vente des 380 parts sociales n'est pas valable puisque la société STELA INGENIERIE n'a jamais payé la somme de 380 € convenue dans l'acte de cession.