-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente

Alors, subsidiairement, que la réparation ne peut porter que sur la suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle ; que la survenance d'un doute sur l'authenticité d'un bien proposé dans une vente

B... sur la sculpture C... ; que, deux autres tirages issus de cette fonte posthume ont été mis en vente publiquement sans susciter de critiques de la part des ayants-droit du peintre, néanmoins ce silence

eaux usées conformément aux dispositions de l'article L 1331-1 du code de la santé publique » puis « le vendeur atteste qu'aucun contrôle n'a été effectué par le service public compétent, qu'il n'a reçu

l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état et de : - les déclarer recevables en leurs conclusions ; - fixer la date de révélation du dommage aux consorts [V] au 14 avril 2021, date de la première vente

[U] ne sollicite aucun sursis à statuer, la société [M] [R] ignorant le sort donné à cette plainte déposée il y a maintenant plus de 4 ans ; - l'opérateur en vente publique ne peut être tenu, en cas

vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2018), lors de ventes aux enchères publiques organisées les 5 mars 2005 et 24 juin 2006 par la société de ventes volontaires Etude de Provence (le commissaire-priseur

.; que prétendant que cette parure est celle qui figure, sous les numéros de lots 55 et 74, au catalogue de la vente aux enchères publiques de bijoux ayant appartenu à la défunte, prévue le 23 novembre

EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 avril 2021, [K] [W] a été déclaré adjudicataire, lors d'une vente aux enchères publiques, organisée par la maison de ventes volontaires CHAVILLE ENCHERES, d'une huile sur toile

Jean-François X... à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules de marque Ferrari, à énoncer que Mme Anne X... et M.

prestations d'intermédiaires dans les ventes publiques aux enchères prétendument réalisées mais qui en réalité ne correspondaient à aucune activité réelle ; que ces honoraires étaient reportés sur les

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

[D], descendant du général [R] [D], qui a commandé le corps du génie durant plusieurs campagnes napoléoniennes a décidé d'aliéner en partie, à l'occasion d'une vente publique organisée en 2003, divers

En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

[X] [T] et portant sur un immeuble situé [Adresse 2], - dit n'y avoir lieu à la vente publique de meubles et à la désignation d'un commissaire priseur, - dit n'y avoir lieu à expertise immobilière,

"valeur d'assurance" et ayant fait l'objet de nantissements en garantie de cette opération ; que M. de X... ayant été défaillant, la banque a obtenu contre lui un jugement de condamnation , puis la vente

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée dénommé “bâtiment A” un bâtiment élevé d