de marchandises sous la forme de soldes et de publicité pour cette vente soumise à autorisation et n'ayant pas obtenu l'autorisation requise ; " aux motifs que, le 18 décembre 1995, les agents de la

ministre du commerce et de l'artisanat a autorisé la société civile immobilière de Periaz à créer un centre commercial à Seynod (Haute-Savoie), 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, inobservation des règles relatives au marquage et à l'étiquetage, et vente

-Statuer sur l’autorisation de vente amiable qui serait présentée par le débiteur saisi.

en vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable] : - rappelé qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de 1'

son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l'orientation en vente forcée, Vu la demande d'homologation de la vente formée à l'audience du 10 septembre 2025, MOTIFS Aux termes de l'article

abstenue, de façon délibérée, de toute diligence en vue de la régularisation du dossier nécessitant quelques adaptations mineures, alors qu'elle pouvait, avant l'expiration du délai de la promesse de vente

d'ouverture au public d'une surface de vente en plein air sur le terrain lui appartenant, pour une durée de trois mois ; qu'une nouvelle autorisation pour une durée d'un mois lui a été accordée le 4 mars

X... qui avait intenté l'action et qui s'était opposé à la vente des biens indivis l'autorisation de s'acquitter par acompte des droits, de mutation et que du fait de ce paiement fractionné elle devait

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (37) au prix de cent quatre vingt dix mille (190 000) euros ; - Rappelle que conformément aux dispositions de l’article 2202 du Code civil la présente vente

;La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux

de l'intéressé, ne vise que l'usage d'une marque contrefaite et non, comme en l'espèce, la vente d'un produit sans l'autorisation préalable du titulaire " (cf. arrêt p. 8 et 9) ; " 1°) alors que l'article

[R] et Mme [N] [B] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le prix de vente

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés

véhicules neufs et d'occasion, achat, vente de pièces détachées auto neuves ou non, de tous accessoires auto, tous lubrifiants, de toutes pièces détachées neuves ou non Immatriculée au RCS de REIMS sous

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés

DECIDAIENT A VENDRE, PROMETTAIENT DE CEDER, A EGALITE DE PRIX, PAR PRIORITE A L'ACQUEREUR; QUE LEDIT PACTE DE PREFERENCE A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, LE 7 JUIN 1963, EN MEME TEMPS QUE LA VENTE