Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 287 résultats pour « vente sans autorisation des produits de marque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27
-Les tarifs de responsabilité de chacun des produits mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre l'exploitant du produit concerné et le Comité économique des produits de santé
Article 2
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er s'ils ne répondent
Article 8
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er
Article 4
Des autorisations pourront être accordées par le ministre de l’Agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l’annexe III : — pour des essais ou dans des buts scientifiques ; — pour des travaux de
Article R226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 34
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article
Article 1
Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque
Article D120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71
Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour
Article L3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 9 000 euros d'amende.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Article Annexe
Vous pouvez consulter le tableau dans le 2e exigence : comparaison entre produit courant Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de même nature est présenté.
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Il prévoit le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation de contrat. II.-L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit.
Article L1313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants
Article 2
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux, avec ou sans qualificatif, et de désigner, par une dénomination contenant ces
Article 19
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage.
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.
Article R5124-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18
Les fabricants de médicaments ou produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, d'une autorisation de médicament de thérapie innovante mentionnée au 17° de l'article L. 5121-1, d'une autorisation d'accès
Article R313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 ; b) (Abrogé) c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour
Article 111-0 HB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
II. – Les membres d'équipage de l'aéronef ou du navire peuvent acquérir des produits exonérés de droits d'accises vendus dans les comptoirs de vente sous réserve de présenter, lors de leur achat, un ordre de mission attestant que le lieu de destination
Article 5
L'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées. Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux.
Page 13 · 20 287 résultats