[W] dans ses écritures (p. 4), il résultait de l'examen du procès-verbal de constatation de l'infraction de conduite d'un véhicule sans respect de la distance de sécurité, reprochée au prévenu, l'absence

S’agissant de l’obligation tendant à “reculer à 50 cm de la ligne séparative des propriétés [O] et [A] les plantations qui débordent sur le fonds de ce dernier”, le procès-verbal de constat parcellaire

Si l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence évoque le procès-verbal de constat du 9 août 2016, il ne saurait être ainsi déduit de la seule mention de ce procès-verbal de constat du 9 août 2016 que

commercialisée en janvier 2014, dont la jupe Cintu de Mango serait la reproduction ainsi qu'il ressort de l'avis d'une blogueuse du 14 janvier 2014 et du procès-verbal de constat sur le site mango.com

Le 15 mai 2017, la société Artcurial a adressé à ce magistrat un procès-verbal de constat d'huissier inventoriant, sans autre précision, les oeuvres se trouvant dans son lieu de stockage au [...], dont

X... engendrent un trouble anormal de voisinage sur leur propriété, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter au procès-verbal de constat du 31 août 1999 dressé à la requête de la SCI

ailleurs, la configuration des lieux telle que relevée par le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 14 mars 2018 à l'initiative de Monsieur [N] confirme que cet espace n'était pas

Cet avis figure en page 7 du procès-verbal de constat du 29 juillet 2020.

la lettre du sous-préfet de Brignoles en date du 21 août 2015 demandant au maire d'émettre un arrêté interruptif de travaux ; 2) la lettre de réponse du maire ; 3) le numéro et la date du procès-verbal

ayant procédé aux essais préalables ; qu'en se suffisant de la seule mention du numéro d'homologation sur le procès-verbal de constatation de l'état alcoolique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

suite de cette annulation, le procès-verbal de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé dans la procédure pénale engagée à l'encontre des contrefaisants, il n'en demeure pas moins que les

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informer le gérant de l'EURL Ghibrimmo de la date à laquelle il souhaitait accéder à la terrasse attenante aux lots 510 et 511, soit pour réaliser le procès-verbal de constat susvisé, soit pour réaliser

constatant le délit, de sorte que la régularité de la procédure tendant à mettre en oeuvre la solidarité financière n'est pas subordonnée à la production du procès-verbal de constat du travail dissimulé

Un procès-verbal de constat a été réalisé à la demande de la SCI de l'Usine le 13 octobre 2020.

Pour annuler le procès-verbal de constatation de l'infraction et prononcer la relaxe de M.

D'une part, la société TotalEnergies Renouvelables France a fait réaliser par huissier de justice quatre procès-verbaux de constat d'affichage, les 5 avril 2022, 3 mai 2022, 3 juin 2022 et 16 juin 2022

C'est du reste ainsi qu'a procédé un huissier de justice, à la requête de la société Maisons du Monde France et dès avant le dépôt de la requête : par procès-verbal de constat du 28 février 2018 (communiqué