Arioua Y..., demeurant, ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Lambert

X..., dans les procès-verbaux de police, avait reconnu avoir pris des documents "pour avoir les références du fournisseur et ses conditions de remise" et que d'autres documents lui ont servi "à voir où

, en outre, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a retenu que le GAN pouvait légitimement ignorer les qualités de propriétaire de Joseph Z... et retenir le procès-verbal

Pons de Perpignan pour les années 1997 à 2002 délivré à l'intéressé et des mentions d'un procès-verbal de police du 9 avril 2004 attestant de la présence de celui-ci dans l'établissement Erea de Perpignan

un vol au préjudice de son employeur, au motif hypothétique d'une "supposition" de pression morale exercée sur la salariée au moment de ses aveux ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé qu'un procès-verbal

       Dans un procès-verbal de police en date du 12 juillet 1985, le requérant reconnut connaître sa dette fiscale et s'engagea à la payer selon ses moyens.

Toutefois, si les mentions des procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire, seules font foi les mentions qui relatent des faits constatés par les agents ou qui relatent des déclarations

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de police en date du 18 mai 2023 que l'intéressé a été signalé par les services de police pour des faits de violences volontaires

P..., qu'il ajoutait que le procès-verbal de police ne permet pas de conclure qu'il a commis une faute inexcusable ; qu'en retenant que du plan établi par les services de police sur lequel figure une chaussée

INFRACTION DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS N'ETAIENT PAS ETABLIS, " ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR REPONDU A L'ARGUMENT PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, FONDE SUR LE CARACTERE FANTAISISTE DU PROCES-VERBAL

JUDICIAIRE, A NEANMOINS ETE ENTENDU LE LENDEMAIN DANS LES MEMES FORMES PAR LE MEME OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; "ALORS QU'APRES SES AVEUX IL NE POUVAIT PLUS ETRE INTERROGE COMME TEMOIN PAR LA POLICE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près de tribunal de police

Y... a perdu le contrôle de sa machine lors du dépassement d'un véhicule, mais que l'autobus circulait bien dans son couloir de circulation, le point de choc situé sur le plan du procès-verbal de police

X... a été relaxé de ce chef d'accusation ; qu'il retient encore qu'en matière civile la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens, que les procès-verbaux de Police font foi jusqu'à

avait été résiliée avec effet au 10 septembre 1990 ; Attendu que, pour écarter ce moyen, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 1997) a constaté, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal

quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours dans le même magasin quatre dimanche différents ; que seuls les noms de sept personnes figuraient sur les procès-verbaux

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré incompétente la juridiction saisie ; " aux motifs propres qu'en ce qui concerne les indemnités dues par la compagnie A... à la société X..., au titre de la police

audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, sinon pour ajouter que l'intéressé s'est bien vu notifier ses droits à la suite de sa demande d'asile ainsi que l'établit le procès verbal