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obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité

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décharge des redressements trouvant leur origine dans cette vérification ; - il est propriétaire sans sol de ses chevaux de course et doit donc être exonéré d'impôt sur les gains de courses ; - il

assurée par la compagnie Abeille assurances, des travaux de charpentes métalliques ; que des infiltrations étant apparues, la SCI a assigné en réparation la société CMTF, qui a appelé en garantie son

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Au regard de cette quadruple absence de justificatifs, le vérificateur a estimé qu'il était impossible de vérifier la réalité et l'importance des réductions de prix accordées sur les ventes soldées, bradées

si les notes de la soutenance orale de projet et de l'évaluation de la maîtrise du socle mentionnées sur ce relevé sont affectées d'erreur matérielle ; - de lui notifier les résultats de cette vérification

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à procéder au contrôle dans les locaux de son service et à emporter les pièces comptables originales en dehors de l'entreprise vérifiée ; - l'administration n'a pas transmis de procès-verbal de restitution

Z..., a, par acte sous seing privé des 14 et 18 janvier 1989, cédé son fonds de commerce à M.

SOC.

la cour d'appel a considéré que, dès lors que les actes antérieurs faisaient état d'un rez-de-chaussée à usage d'habitation, le seul fait que le notaire disposait d'un plan de 1949 faisant état d'un sous-sol

SOC.