AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969 D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SAM N'ETAIT PAS TENUE DE REGLER

Si l'administration soutient que Mme F a, outre versé plusieurs acomptes, reconnu sa dette fiscale dès lors qu'elle a sollicité un prêt bancaire pour la solder, elle ne se réfère pas clairement à une créance

IMPOTS, RETENU QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1965 AVAIT TRANSFORME LADITE PROMESSE EN UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE 20 MARS 1965 EST LA DATE DU VERSEMENT

Le versement des acomptes représente donc un engagement unilatéral de la République de Slovénie.

la réalité des relations contractuelles ne pouvait être niée au motif que le devis n'aurait pas été signé, l'accord verbal des parties étant concrétisé par l'engagement effectif des travaux et le versement

francs à titre de solde de tout compte ; qu'en prétendant que la première somme versée constituait un acompte qu'il avait omis de déduire de la seconde, l'employeur en a demandé le remboursement devant

Le lendemain, conformément au devis, Monsieur [L] a versé un acompte de 500 € à Monsieur [I], a commandé les Velux et a informé Monsieur [I] de ces diverses opérations.

DE PINGUET, NOTAIRE; QUE L'ACOMPTE SUR LE PRIX A ETE VERSE A LA DATE CONVENUE MAIS QUE LES EPOUX X...

Ceux-ci ont versé un acompte de 20   000 ¿.

S'ETABLISSENT PAR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QUEL QUE SOIT LE NOM DONNE A CET ACOMPTE ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 11 JUIN 1981), QUE

[E] [S], absent, n’apporte aucun élément de nature à contester la somme réclamée au titre du versement de l’acompte et de l’inexécution du contrat.

Monsieur [J] a versé un acompte d’un montant de 3 000 euros à la commande. Les travaux ont débuté rapidement mais n’ont jamais été terminés.

[P] sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 13 500 € au titre des sommes qui ont été versées pour acompte et de la majoration prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.

taxes et hors frais d'ingénierie, ainsi que les conditions de paiement et le délai de livraison ; que, le 23 janvier 1975, la société "Venot-Pic" a demandé à la société "Sucrerie d'Arcis-sur-Aube" le versement

CE DERNIER, QUE JOUSSAIN A RATIFIE SA GESTION ET QU'IL ETAIT BIEN D'ACCORD AVEC BUISSON, EN RECELANT, EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, LE PRODUIT DE CETTE ESCROQUERIE, C'EST-A-DIRE LES 9000 FRANCS VERSES

d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

contractuellement stipulées ; que, dès lors, l'arrêt ne pouvait, pour sanctionner les manquements constatés aux obligations contractuelles, réduire le prix stipulé par les parties en déclarant suffisant le versement

D'UNE BENNE AU LIEU DE 81 959 FRANCS, PRIX DU CHASSIS-CABINE NU, SEUL OBJET DE LA VENTE ; QUE GRACE A CETTE INEXACTITUDE, LA SMGG A OBTENU UN PRET DE 84 000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME AYANT ETE VERSEE