TAUX DE 50 % EN RAISON DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTANT DE L'ACCIDENT, A DEMANDE A PRELEVER SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME, D'UNE PART, LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES QU'ELLE AVAIT DU AINSI VERSER

un capital ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que dans les conclusions, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente et le mari s'opposait

X... en révision de la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors que, d'une part, l'accord formulé par l'un des époux sur le montant de la rente qu'il s'est engagé, lors de la procédure de divorce

G. de ses droits en pleine propriété sur les meubles meublants et immeubles composant la communauté, à charge pour Mme B. de supporter le passif subsistant, et par le versement d'une rente mensuelle jusqu'au

VERSEES AUX VICTIMES ; AU MOTIF QU'ELLE RECLAMAIT LE CAPITAL CONSTITUTIF DESDITES RENTES ; ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LARIVIERE A VENDU EN 1948 A DELUARD UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LA VALEUR DE 31 QUINTAUX

P. restait tenu de verser à Mme D. une rente mensuelle suivant les modalités de son engagement, d'une part sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait que son offre de versement de pension

souscrite par son employeur auprès de la compagnie AGP-Vie, devenue La Paternelle-Vie ; que le contrat prévoyait, en cas de décès de l'assuré, le paiement d'un capital à son conjoint, ainsi que le versement

ET VEUVE X..., LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR UN ARRET INFIRMATIF DU 20 JANVIER 1965 DEVENU DEFINITIF, A DIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN NATURE PREVUE A L'ACTE DE VENTE SERAIT REMPLACEE PAR LE VERSEMENT

LE VERSEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU

constitué en décembre 1984, a demandé à celui-ci, peu après, de lui racheter ses parts ; qu'un acte, dressé le 17 mai 1985, a constaté à la fois la cession de parts, consentie moyennant constitution d'une rente

PIERRE, EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET SANS DISPENSE DE RAPPORT, DE LA VALEUR, ESTIMEE DANS L'ACTE A 7 500 000 FRANCS ANCIENS, DROIT DE PRESENTATION RELATIF A L'OFFICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, A CHARGE DE VERSEMENT

À compter du 1er octobre 2011 la société lui a versé une rente mensuelle de cessation anticipée d'activité de 4 129,08 euros brut, soit 3 242,71 euros nets.

allouant à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement

Y... les sommes afférentes aux tâches domestiques suivant les justificatifs de paiement de l'aide ménagère ; qu'estimant que la rente mensuelle de 3 000 francs, versée à ce titre après un échange de lettres

A, POUR FIXER LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE CHARTIER SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE, PRIS EN COMPTE LES FRAIS MEDICAUX ET PERTES DE SALAIRES A L'EXCLUSION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE

leur suites, occasionnés au cours de l'exercice de certains métiers ou activités dont celui de professeur de sports ; qu'à la suite du refus de la compagnie d'assurance de lui allouer le bénéfice de la rente

compagnie La France deux contrats d'assurance-vie, qui ont été complétés par deux polices complémentaires prévoyant le paiement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale ainsi que le versement